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13 Oct 2017 | Profession
 

La ministre de la Santé, Agnés Buzyn, et le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, ont été auditionnés par la Commission des Affaires sociales, le mercredi 11 octobre. Voici des extraits de leurs interventions et de leur dialogue avec les députés quand a été abordé l’article 12 du PLFSS 2018 représentant un choc fiscal d’ampleur sur le tabac (voir Lmdt du 29 septembre).

•• AGNÈS BUZYN : « La hausse du prix du tabac s’échelonnera sur 3 ans avec un euro de plus par paquet à partir du 1er janvier 2018. Je veux rappeler que le tabac c’est 200 morts par jour et des souffrances individuelles et familiales. Je veux saluer le dialogue constructif que j’ai eu avec le ministre des Comptes publics pour accompagner cet objectif majeur.

« Nous ferons également de la prévention et de l’accompagnement des personnes qui souhaitent arrêter et nous mènerons une lutte féroce contre les marchés parallèles (…)

« J’ai souhaité augmenter la fiscalité sur le tabac car il y urgence. Cela fait 20 ans que l’on attend une augmentation du prix du tabac et la seule fois où elle a eu lieu, sous le septennat Chirac, elle a permis une baisse significative du tabagisme. Depuis rien, sauf des petites augmentations de prix qui n’ont pas eu de répercussions. Je m’attaque au tabagisme des jeunes et des femmes, nous avons des records internationaux en la matière (…)

•• EMMANUELLE FONTAINE-DOMEIZEL (La République en Marche / Alpes-de-Haute-Provence) : « L’augmentation du prix du tabac, c’est une très bonne chose, il faut mettre un seuil symbolique. Mais le prix n’arrête pas une partie des fumeurs, notamment les populations les plus précaires et ceux atteints de troubles mentaux. Ils ne diminuent que rarement leur consommation ; et il faut maintenir les dispositifs d’accompagnement pour les aider à diminuer leur consommation Pour ne pas avoir un déplacement vers d’autres addictions.

« Les personnels de santé ont accès à ces publics précaires. Ne serait-il pas pertinent de rémunérer les actes de prévention sur les addictions afin de les inciter à accompagner les plus précaires vers la diminution de leur consommation ? (…)

•• AGNÈS BUZYN : « Sur le tabac beaucoup de choses existent : la consultation d’arrêt du tabac par exemple. Il y a une valorisation des consultations dédiées à l’arrêt du tabac faites par les médecins généralistes dans le cadre de la ROSPE (Rémunération sur Objectif de Santé Publique). La ROSPE contribue à hauteur de 15% à la rémunération des médecins généralistes aujourd’hui. Pour atteindre cette rémunération, il faut que 75% des patients d’un généraliste se soient vus proposer un arrêt du tabac.

« Les substituts nicotiniques sont pris en charge par l’assurance maladie jusqu’à 150 euros par an et par personnes c’est accessible à tout le monde depuis 2016.

« Les Français n’utilisent pas cette approche et nous allons réfléchir à une approche populationnelle (en s’adressant aux chômeurs, par exemple) et nous renforcerons des actions d’information et d’accompagnement pour toucher ce public cible (…)

•• GÉRALD DARMANIN : « Sur la question du tabac, c’est une question très importante. Il y a évidemment des conséquences pour les buralistes. Il y a des questions de comportement pour les fumeurs et d’efficacité d’une politique d’augmentation de la fiscalité.

« J’aurai l’honneur d’aller au congrès des buralistes le 19 octobre. Historiquement, mon ministère des comptes publics, parce qu’il est aussi le ministère des douanes et des buralistes, n’est pas favorable à une augmentation forte du prix du tabac car cela pose la question de la contrebande et entraine des difficultés pour les buralistes mais on ne peut pas considérer qu’il faille continuer avec un instrument de mort qui provoque des cancers.

« En augmentant le prix du tabac, toutes les études prouvent qu’il y a un arrêt du tabac. Je ne sais pas quel est le pourcentage de fraude mais je sais qu’elle existe.

« La raison du trafic du tabac c’est parce qu’il est un produit qui se revend très bien et nous devons mettre tous les moyens pour lutter contre : dans le PFLSS 2018, c’est 200 équivalents temps plein de plus pour les douanes alors que le ministère connait une baisse significative. Il faut que les douanes aient plus de moyens : formation de brigades canines, renseignement douanier etc.

« Le trafic de cigarettes est un gros trafic, nous avons arrêté 8 tonnes de tabac dans la mer du manche récemment, mais ce n’est pas qu’une question douanière, c’est aussi une question de la police. Il faut davantage coordonner les actions car le trafic de tabac peut connaitre encore plus de production lucrative pour les trafiquants. Ces trafics nourrissent d’autres circuits parallèles comme le terrorisme. Une coordination de la répression est nécessaire et pourquoi pas regarder une augmentation des peines pour ceux qui trafiquent le tabac.

« Pour les frontaliers le trafic n’est pas le même. La France a beaucoup de frontières qui doivent être maitrisées : nous allons prendre des initiatives fortes pour que l’Europe soit forte pour les buralistes. Je vais entreprendre avec Monsieur Moscovici des visites des services douaniers de la lutte contre le tabac dans les zones frontalières. Porté au niveau européen, le Premier Ministre le fera lui-même et je ferai une tournée européenne après le budget du PLFSS pour que l’on puisse régler ce problème d’harmonisation fiscale qui est un vrai problème de distorsion entre nos pays.

« Nous allons travailler avec les buralistes qui font un métier difficile et beaucoup sont dans la précarité : or, ils sont des lieux sociaux et j’ai beaucoup de respect pour ceux qui se lèvent tôt et se couchent tard. Ils veulent être accompagnés notamment sur la meilleure répartition pour la FDJ. Nous allons aider les buralistes notamment les transfrontaliers à se moderniser (cigarette électronique, Compte Nickel et pleins d’autres produits que les buralistes peuvent vendre en lien avec ce lieu social. Et nous devons les aider pour que l’objectif de santé publique qui est évoqué aujourd’hui s’accompagne de la lutte très forte de la contrebande et de la contrefaçon (…)

•• JEANINE DUBIÉ (voir Lmdt du 12 octobre) : « Pour la fiscalité du tabac, j’ai noté votre volonté de lutter contre la contrebande et de limiter les achats transfrontaliers. Je vous en félicite mais avez-vous envisagé des mesures pour limiter voire empêcher la vente de cigarettes par internet ?

« Car aujourd’hui, sur internet on trouve des cigarettes à moitié prix. Quelles actions ont été entreprises par la France pour travailler à une harmonisation du prix du tabac et de la fiscalité au niveau de l’Union Européenne ? Car je crains que sans cette harmonisation, les mesures que nous prenons pénalisent les finances publiques et la situation des buralistes (…)

•• AGNÈS BUZYN : « Sur la fiscalité du tabac, la vente sur internet fait partie de la contrebande, même si c’est très compliqué techniquement.

« Sur l’harmonisation des prix, nous allons prendre une initiative forte vis-à-vis de l’Union Européenne. Un rendez-vous a été sollicité auprès de la Commission sur ce sujet. Je pense que l’état d’esprit est en train de changer, c’est le bon moment pour que la France soit porteuse d’une impulsion auprès d’autres pays. »