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18 Oct 2017 | Profession
 

Dans la foulée de la commission des Affaires sociales (voir Lmdt de ce jour), en quelque sorte, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a entamé l’examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale ce matin.

•• Sachant que Patrick Hetzel (LR, Bas-Rhin) a déposé un amendement visant à supprimer l’article 12 (voir Lmdt du 29 septembre). Ses motifs : « Cette mesure n’a pas fait l’objet d’une concertation avec les professionnels concernés.

« D’autre part, les vraies difficultés auxquelles se heurtent les buralistes sont l’absence d’harmonisation des règles fiscales en Europe et l’explosion du marché parallèle.

« Un arrêté paru au JO du 27 septembre prévoit une majoration du minimum de perception dès la fin de novembre qui pourrait atteindre 1 euro pour certaines références. Cela entraînerait de fait une augmentation entre 1,30 euro et 2 euros d’ici mars 2019 ! (voir Lmdt du 27 septembre). Aucune étude d’impact n’a analysé les conséquences de telles dispositions sur le réseau des buralistes et sur les circuits parallèles. »

•• Cet amendement – avant d’être rejeté – a fait l’objet d’un débat dont nous reproduisons l’essentiel :

Patrick Hetzel (LR, Bas-Rhin) : « Aussi longtemps qu’il n’y a pas d’harmonisation européenne, on va augmenter la contrebande, on va augmenter le marché parallèle, et encore une fois, on va poser un problème pour notre réseau de buralistes et c’est la ruralité qui va être impactée. »

Éric Alauzet (REM, Doubs), rapporteur pour avis : « Il faut analyser les mesures que va prendre le Gouvernement pour éviter ces trafics aux frontières. »

 Charles de Courson (LC, Marne) : « Ce n’est pas seulement un problème de trafic. Nous sommes actuellement, je crois, à 26 % du tabac consommé en France qui vient de l’étranger. Nous qui sommes des gens de l’Est, je peux vous dire que quand vous êtes à proximité du Luxembourg ou de la Belgique, chez nous, dans la Marne c’est 33 % et quand vous êtes dans le sud en bordure de l’Espagne, alors là on monte à 40%-50% du marché qui vient de l’extérieur. Une augmentation aussi forte va aboutir, d’après des modèles économétriques, à faire bondir le tabac importé vers 40% dans trois ans. On n’aura pas de recettes supplémentaires. Avant d’utiliser le prix, il faut coordonner les prix au niveau européen. En mesure de santé publique, les prix n’ont eu aucun effet sur la prévalence. »

Éric Woerth (LR, Oise), président de la commission des Finances : « L’écart devient problématique. »

Éric Alauzet (REM, Doubs), rapporteur pour avis : « Je suis d’accord sur le fond mais je donne un avis défavorable. »