Le Gouvernement présente, depuis hier soir, un nouveau Projet de Loi sur les nouvelles mesures sanitaires – portant notamment sur l’instauration du pass sanitaire pour les clients (à partir de début août) et pour les professionnels des activités bar, brasserie, restauration (à partir du 30 août / voir 14, 15 et 19 juillet) – sensiblement modifié par le Conseil d’État qui a publié un avis lui demandant de revenir sur certaines dispositions.
Ces « ajustements » ou précisions demandés par la plus haute juridiction administrative portent notamment sur les points suivants :
•• Précision sur le champ d’application
La mesure concerne, notamment, les activités de restauration ou de débit de boisson. Elle est applicable au public (la date précise, début d’août, sera connue lors de la promulgation du texte) et aux personnes qui interviennent dans ces établissements, à partir du 30 août.
Le contrôle peut se faire sur papier ou sous format numérique.
•• Une révision des sanctions pour les responsables des établissements
La contravention passe à 1500 euros (elle était auparavant de 45 000 euros) en cas de manquement au contrôle (de la détention de pass sanitaire par les clients, à partir de début août, ou par les personnels à partir du 30 août) ; elle passerait à 9 000 euros (et un an d’emprisonnement) si le manquement se reproduisait plus de trois fois dans le mois.
•• Des précisions concernant les sanctions pour les personnels ne présentant pas de pass sanitaire
Une mise à pied (suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail, interruption de la rémunération) est prévue. Une rupture du contrat de travail est possible après deux mois de manquement.
À suivre