La mesure imposant le pass sanitaire pour les clients, les employés et les patrons des établissements avec une activité de bar-brasserie-restauration (voir 13 et 14 juillet) est comprise dans un « Projet de Loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire ».
Le texte a été transmis, ces dernières heures, au Conseil d’État.
Avant présentation devant le Conseil des ministres, lundi prochain, et le Parlement ensuite.
Il y apparait bien qu’il s’agit de « subordonner l’accès des personnes » à des lieux consacrés à certaines activités comme « les activités de restauration ou de débits de boissons » à « la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ».
•• « À défaut de présenter à leur employeur les documents mentionnés, les salariés ne peuvent plus exercer l’activité mentionnée (…). Le fait pour un salarié de ne plus pouvoir exercer pendant une période de plus de deux mois en application du présent alinéa justifie son licenciement. »
•• « Le fait, pour un exploitant d’un lieu ou établissement (…) de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés (…) est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».
À voir … ce que vont en penser le Conseil d’État et les parlementaires.
À suivre.