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10 Mai 2016 | Pression normative
 

Logo Seita« Seita demande l’annulation du paquet neutre auprès du Conseil d’État » titre un communiqué émis par le fabricant, ce matin. Nous le reproduisons intégralement.

« Seita annonce ce jour saisir le Conseil d’Etat pour faire annuler le décret paquet neutre au regard du respect des droits de propriété intellectuelle, de la liberté d’entreprendre et de la liberté d’expression. Cette procédure s’inscrit dans la lignée des arguments présentés par la société tout au long de la bataille du paquet neutre.

Axel Gietz Seita« Notre droit à utiliser nos marques, certaines nées il y a plus de 100 ans en France, doit être respecté. Nous avions prévenu, qu’en dernier recours, nous utiliserions toutes les possibilités juridiques pour le sauvegarder. Aujourd’hui, nos droits sont clairement bafoués en France, patrie de la liberté d’expression, alors qu’ils sont respectés dans tous les autres pays d’Europe continentale » a annoncé Axel Gietz, Directeur des affaires corporate Monde, rappelant également que « le paquet neutre à la sauce française est contraire à tous les objectifs d’harmonisation européenne ».

Le paquet neutre français nuit aux droits de propriété intellectuelle, à la liberté d’entreprendre et à la liberté d’expression

« Le décret de mise en place du paquet neutre exige la disparition d’au moins 4 des 5 éléments figuratifs ou semi-figuratifs (logo, typographie, couleur et forme), tous ces éléments étant considérés comme des marques à part entière par le Code de la propriété intellectuelle. Elle prive le fabricant de ses droits, ce qui est contraire à la Déclaration des Droits de l’Homme (article 17 et 2) et à la Constitution française. Le décret s’oppose également à l’interprétation faite par le Conseil Constitutionnel de la loi paquet neutre, qui sauvegardait l’inscription de toutes les formes de marques, y compris figuratives et semi-figuratives. 

« Aussi, Seita en appelle aujourd’hui au Conseil d’Etat pour lui demander de faire cesser cette atteinte disproportionnée et inédite au droit de propriété des industriels. Rappelons que le portefeuille de marques de Seita est le plus large du marché et comporte des marques historiques, symbole de la France à l’étranger, comme Gauloises et Gitanes.

« La suppression des marques figuratives et demi-figuratives porte également atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté d’expression de Seita qui ne dispose plus d’aucun moyen de différencier ses produits ni de faire connaitre la diversité de son offre aux consommateurs adultes dans l’enceinte réservée des débits de tabac.

« Pour Axel Gietz, Directeur des affaires corporate Monde : « Nous attendons maintenant que le Conseil d’Etat reconnaisse que nous avons été expropriés illégalement de nos marques. Le débat public a été faussé tout au long de la procédure législative. La Ministre et les députés ont cédé aux sirènes des associations anti-tabac qui, après avoir promis monts et merveilles de cette mesure, reconnaissent que le paquet neutre ne sera pas efficace. Une évidence que nous avions annoncée, au regard de ce que nous connaissons du fiasco australien ».

« Une forte augmentation des prix demandée par la Ministre et les anti-tabac est une manière habile de camoufler l’échec annoncé de cette fausse politique de prévention qui ne fera prospérer que les trafics et le crime organisé.

« La France est le pays européen le plus touché en termes de trafics, l’Etat perd déjà 2,4 milliards d’euros par an de taxes non collectées et le réseau des buralistes est gravement affecté : qu’attendons-nous pour agir ? » (voir aussi Lmdt des 14 avril et 22 mars).