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9 Déc 2015 | Pression normative
 

Logo SeitaÀ l’occasion de la réunion de la commission des affaires sociales du Sénat, ce matin (voir Lmdt de ce jour), Seita vient de publier un communiqué resituant le sujet du paquet neutre dans son contexte européen. Nous le reproduisons intégralement. 

« Le Sénat étudiera pour la seconde fois, la semaine prochaine, le projet de paquet neutre. Un projet catégoriquement refusé par tous les pays voisins continentaux car il remet en cause l’objectif premier d’uniformisation des messages sanitaires voulu par la Directive Européenne. Retour sur une obsession française pour une mesure qui n’a jamais fait ses preuves.

Un paquet neutre refusé par tous les pays continentaux limitrophes

Il n’accroit pas l’information des consommateurs, il enfreint les lois de propriété intellectuelle, il ne respecte pas les procédures européennes, aucune leçon n’a été tirée de sa mise en place en Australie : autant de raisons pour lesquelles les autres pays européens continentaux ont décidé de refuser catégoriquement le paquet neutre. Petit panorama de nos voisins européens :

• Belgique : Le 24 mars 2015, le parlement Belge a rejeté en Commission le projet de paquet neutre à 11 voix contre 3. De manière assez sage, la députée fédérale Ine Somers a affirmé que « lorsque des preuves scientifiques seront disponibles, alors le paquet neutre bénéficiera d’un débat sans tabous ».

• Pays-Bas : La ministre de la santé s’est opposée pour les 2 années à venir à l’instauration du paquet neutre.

• Allemagne : Une proposition de loi pour le paquet neutre a été rejetée en début d’année. Christian Schmidt, Ministre fédéral de l’Alimentation et de l’Agriculture, a déclaré « rejeter l’idée d’un paquet neutre pour l’Allemagne puisqu’il ne respecte pas l’esprit de la Directive européenne ». De son côté, la Commissaire aux drogues du gouvernement fédéral allemand, Marlene Mortler, a fait savoir qu’elle n’était pas enthousiaste à l’idée d’une standardisation du paquet, les consommateurs devant pouvoir continuer à dissocier les produits.

• Suisse : Le Conseil fédéral a demandé au Parlement de rejeter la motion visant à instaurer le paquet neutre. Selon le gouvernement, l’idée des emballages sans logo ni couleurs « va trop loin ».

• Italie : La Sous-Secrétaire d’Etat à l’Industrie a déclaré lors de l’Exposition Universelle de Milan : « Le paquet générique va à l’encontre de la protection de la propriété intellectuelle. Non seulement dans la mesure où il porte atteinte au « made in Italy », mais aussi parce qu’il induit une confusion entre des produits de qualité et d’autres de qualité inférieure qui ne possèdent pas les mêmes contrôles ni les mêmes standards de production, rendant ainsi indiscernables les marques et la qualité du produit. En Italie, nous avons une approche équilibrée, contrairement à d’autres pays comme l’Irlande et le Royaume-Uni […]. Ces derniers ont outrepassé l’approche communautaire qui trouve son expression dans la directive de 2014 sur les produits du tabac (EUTPD). »

• En complément, l’Espagne et le Portugal ont systématiquement formé des recours auprès de l’UE pour s’opposer à la mise en place du paquet neutre en Irlande, au Royaume-Uni et en France. Ce qui laisse donc à penser qu’ils refusent catégoriquement de le mettre en place sur leurs territoires.

Une Europe qui peine déjà à mettre en place du paquet européen

À 6 mois de la date butoir, il reste encore 22 pays européens qui n’ont pas transposé la Directive européenne prévoyant la mise en œuvre d’un paquet uniformisé pour tous les Etats-membres à partir de mai 2016.

Pour Axel Gietz, Directeur des affaires corporate d’Imperial Tobacco, maison-mère de Seita : « Cette difficile transposition est un élément supplémentaire qui pousse à ce que la France respecte enfin les décisions européennes et ne fasse pas un nouvel exemple de sur-transposition injustifiée. L’harmonisation des règlementations entre États européens doit être la règle : on ne peut pas d’un côté déplorer l’absence d’harmonisation fiscale sur le tabac dans l’UE et, dans le même temps, refuser le paquet européen voté à 27 ! ».