De nouvelles précisions par rapport à nos informations précédentes (voir Lmdt des 28, 27 et 25 janvier).
Devant l’absence de toute information de la part de l’administration aux buralistes (qui sont, rappelons-le, préposés de cette même administration), il est nécessaire de revenir sur l’application pratique des nombreuses dispositions anti-tabac qui entrent (ou vont entrer) en vigueur, ne serait-ce que par la validation du Conseil constitutionnel (voir Lmdt du 22 janvier).
•• L’interdiction de toute PLV en faveur des produits du tabac chez les buralistes : rappelons qu’elle est applicable dès maintenant. Même si une tolérance serait de mise jusqu’ à ce dimanche 31 janvier.
Attention, cette interdiction ne concerne que les publicités tabac. Les autres PLV – jeux, cigarette électronique, téléphonie, etc. – restent bien sûr autorisées ;
•• Le paquet neutre : comme nous le disions hier, la date du 20 mai est « théorique ». Il va falloir attendre le décret d’application. Notamment sur les délais. Certains avancent que Logista serait dans l’obligation de ne livrer aux buralistes « que » des paquets neutres, à partir du 20 novembre 2016. D’autres pensent que les buralistes ne pourront vendre « que » des paquets neutres, à partir de cette même date. Ce qui n’est pas la même chose.
Outre la définition de ce à quoi correspondent les différentes échéances, il semblerait que les buralistes pourront écouler leurs paquets non-neutres jusqu’à épuisement de leurs stocks (pas de reprises des produits).
•• Interdiction des cigarettes dont les filtres ont des capsules/ billes aromatisées (menthol ou autres saveurs) : à partir de mai, sachant que des décrets sont attendus.
•• Interdiction des cigarettes avec menthol :
. à partir de mai 2016 : si la mentholisation est obtenue par des capsules, le filtre ou autre procédé étranger au mélange tabac (ex : combiné aluminium) ;
. en 2020 : si la mentholisation se fait par le mélange tabac.
•• L’obligation pour le buraliste de demander à tout acheteur de tabac (ou de cigarette électronique) la preuve de sa majorité : en principe, cette disposition s’applique dès maintenant. Mais il va falloir que l’administration apporte des précisions … En effet, lors du débat parlementaire, au Sénat très exactement, Marisol Touraine a elle-même déclaré que cette obligation ne se pose pas quand le client est manifestement majeur (voir Lmdt du 16 septembre).
•• L’interdiction de la publicité pour la cigarette électronique sur la vitrine et à l’extérieur du point de vente (ainsi que sur tout support publicitaire : médias, affichage extérieur) : elle devrait entrer en vigueur au 20 mai 2016 ; cette interdiction ne concerne pas la PLV cigarette électronique à l’intérieur du point de vente (non visible de l’extérieur) ; celle-ci est toujours autorisée.
À suivre.