Qu’a-t-on dit vraiment, la semaine dernière, en commission des Affaires sociales du Sénat lorsqu’il s’est agi du paquet neutre, tel que voulu par Marisol Touraine dans son projet de loi Santé ? (voir Lmdt des 22 et 23 juillet).
Extraits du débat (on prêtera une attention particulière aux interventions des sénateurs socialistes).
• Catherine Deroche (rapporteure, sénatrice du Maine-et-Loire / Les Républicains) : plusieurs « amendements reviennent sur la mise en place du paquet neutre prévue par le texte. La question a été longuement débattue entre les rapporteurs. À la place du paquet neutre, nous sommes favorables à un retour à la présentation des paquets définie par la directive européenne : les avertissements sanitaires « recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l’unité de conditionnement et de tout emballage extérieur ». Quelles sont les conséquences réelles du paquet neutre ? Les prix jouent un rôle déterminant. Ainsi, pour accompagner la mise en place du paquet neutre, l’Australie a porté le prix du paquet à 14 euros. L’effet sur la consommation de tabac du paquet neutre n’est pas prouvé, par rapport à celui de l’augmentation des prix (…)
« Je soutiens les amendements (plusieurs amendements contre le paquet neutre ont été déposés / ndlr) et vous propose d’adopter la rédaction de l’amendement numéro 136 (du sénateur des Français de l’étranger Richard Yung / PS), qui transpose directement la directive européenne et couvre, en plus du paquet, les emballages extérieurs ».
• Alain Milon (président de la commission, rapporteur, sénateur du Vaucluse / Les Républicains) : « je rappelle que l’Australie, qui a mis en place le paquet neutre, n’a pas de pays frontaliers ».
• Isabelle Debré (sénatrice des Hauts-de-Seine/ Les Républicains) : (…) « J’estime que nous sommes en pleine hypocrisie. Il faut en sortir. La ministre a récemment déclaré à la radio qu’elle souhaitait un monde sans tabac. Dans ce cas, pourquoi ne pas l’interdire ? Quand sortira-t-on du double langage ? Les augmentations successives du prix du tabac sont sans cesse utilisées pour gager des dépenses » (…)
« La ministre doit promouvoir une politique de concertation et d’harmonisation fiscale au niveau européen, plutôt que de prendre des positions unilatérales ».
• Jean-Marie Morisset (sénateur des Deux-Sèvres/ Les Républicains) : « Nombre d’entre nous sommes sollicités par leurs buralistes locaux. L’arrivée du paquet neutre dans des communes rurales de 600 habitants est-elle réellement de nature à faire baisser la consommation locale ? J’en doute. L’Europe a pris des options : n’allons pas plus loin. Je soutiendrai la suppression de l’article ».
• Daniel Chasseing (sénateur de Corrèze / Les Républicains) : « la vente du tabac est légale. La mise en place du paquet neutre contribuera à renforcer les marchés parallèles qui représentent déjà 30 % des ventes et ne sont pas un phénomène exclusivement frontalier. Je suis donc favorable au paquet défini par la directive européenne ».
• René-Paul Savary (sénateur de la Marne / Les Républicains) : « j’ai co-signé un amendement de suppression, mais je soutiendrai l’amendement numéro 136 présenté par Monsieur Yung ».
• Brigitte Micouleau (sénatrice de Haute-Garonne / Les Républicains) : « je partage la position de Madame Debré. Si nous voulons un monde sans tabac, interdisons-le ! Sénatrice de Haute-Garonne, avec Andorre et l’Espagne de l’autre côté, je suis bien placée pour connaître l’impact des trafics et des marché parallèles. Le bureau de tabac est l’un des derniers commerces à animer le monde rural, et parfois le monde urbain et périurbain. Aller plus loin que la directive européenne sera vécu comme une véritable injustice ».
• Jean-Baptiste Lemoyne (sénateur de l’Yonne / Les Républicains) : « le porte-parole du gouvernement a appelé jeudi dernier, lors de la table ronde sur l’élevage, à « ne pas surtransposer ». C’est un travers bien français. Les ministres successifs évoquent régulièrement la diversification des bureaux de tabac mais les actes ne suivent pas. Le Premier ministre a annoncé la création de mille maisons de service au public … avant que La Poste déclare qu’elle les accueillerait dans ses bureaux. Les buralistes n’ont même pas été sollicités ».
• Yves Daudigny (sénateur de L’Aisne/ PS) : « nous sommes d’accord sur la nécessité de la lutte contre le tabagisme, et la France fait figure de mauvais élève à cet égard. Le paquet neutre est-il, pour autant, de nature à bloquer la consommation de tabac ? Je ne le crois pas, à plus forte raison quand nous sommes entourés de pays qui ne l’appliquent pas et que 20 % à 30 % des achats se font d’ores et déjà hors du réseau des buralistes. Il faut porter ce dossier mais une mise en application dés le mois de mai 2016 n’est pas une bonne idée. La mise en œuvre à cette date de la directive européenne m’apparaît comme une solution équilibrée (…)
« Enfin, nous ne saurions défendre les buralistes à travers le maintien de la vente du tabac. Il existe des initiatives en faveur de la diversification de leur activité, comme le compte Nickel qui offre la possibilité aux personnes de revenus modestes d’ouvrir un compte bancaire chez un buraliste. Il ne faut pas faire porter à cette profession la responsabilité du tabagisme dans notre pays. Il convient d’appliquer la directive européenne » (…)
• Georges Labazée (sénateur des Pyrénées-Atlantiques / PS) : « je représente un département limitrophe de l’Espagne où le trafic est important. L’Espagne est une voie d’approvisionnement privilégiée, ainsi que le Portugal, sur le circuit qui remonte des pays du Maghreb. Ne nous mettons pas en décalage avec la législation européenne » (…)
• Catherine Génisson (sénatrice du Pas-de-Calais / PS) : « dans la lutte contre le tabac, sur laquelle nous sommes d’accord, il faut être le plus efficace possible. La directive européenne n’empêche pas la recherche d’une harmonisation fiscale. L’initiative du paquet neutre risque d’être mise en échec par la contrebande. Quant aux buralistes, ils ne veulent pas défendre le tabac mais simplement continuer à vivre, grâce à des initiatives comme les contrats d’avenir proposés par le député Frédéric Barbier.
« Il faut rendre le public jeune acteur de la prévention, grâce à des crédits déconcentrés dans le cadre des plans régionaux des ARS. Cela se pratique dans certains pays, avec de bons résultats » (…)
• Alain Milon : « je partage la position de monsieur Daudigny qui veut que le débit de tabac soit considéré comme une agence de proximité. Nous sommes tous contre le tabac mais les buralistes doivent vivre décemment. Or le gouvernement a pris récemment trois mesures qui vont dans le sens contraire : le paquet neutre, la dématérialisation du timbre fiscal et la création de mille maisons de services au public à laquelle les débits de tabac ne sont pas associés. Faites donc passer le message au Premier ministre que les buralistes pourraient accueillir ces maisons ».