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7 Avr 2015 | Pression normative
 

assemblée nationalePour ceux qui n’auraient pas tout suivi, ici même, voici une synthèse des principales mesures anti-tabac adoptées ou validées – par le jeu des amendements pour ou contre – dans le cadre de l’examen du projet de loi Santé par l’Assemblée nationale, vendredi dernier (voir Lmdt du 3 avril 1, 2, 3, 4, 5). Et avant le passage au Sénat (voir Lmdt du 6 avril).

6007-interdiction-fumer1.pdf_1_1• Paquet neutre (générique), à partir de mai 2016 : pour les cigarettes, le tabac à rouler et le papier à rouler

• Suppression des capsules aromatisées dans les cigarettes

• Obligation de demander une preuve de sa majorité à tout acheteur de tabac

• Suppression de la PLV dans les points de vente

• Contrôle des deux mesures précédentes par la police municipale ou le garde-champêtre

• Renforcement des règles d’interdiction de création de débits de tabac autour de zones protégées (ex : établissements scolaires)

• Taxe sur l’industrie du tabac, si son chiffre d’affaires augmente ou diminue de moins de 3 %

• Homologation des prix du tabac par les ministères du Budget et de la Santé

• Interdiction de fumer dans un véhicule transportant une personne de moins de 18 ans ;

• Déclaration des dépenses de communication et de lobbying des acteurs de la filière tabac;

• Encadrement renforcé de la diffusion des revues professionnelles.

Toutes ces mesures ne sont pas encore définitivement adoptées. Et dans ce cas, il faudra attendre les décrets d’application pour en mesurer la portée exacte. Il n’en reste pas moins que cela relève d’une orientation très nette, de la part de la majorité politique actuelle.