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29 Fév 2016 | Pression normative
 

sablierLe compte à rebours a commencé tant pour les buralistes que pour les fabricants, toujours dans l’attente de la publication de textes officiels concernant la double mise en œuvre de la loi Santé de Marisol Touraine et de la directive Tabac européenne.

Nous faisons un nouvel état de la situation, complémentaire de notre point précédent (voir Lmdt du 16 février). Sous réserve de précisions ultérieures et nécessaires.

•• Paquet neutre

Le projet de décret est passé devant le Conseil d’État, la semaine dernière, sans modifications notables, selon les proches du dossier. Le décret et l’arrêté correspondant ne devraient donc pas tarder à être publiés. Première ou seconde semaine de ce mois de mars.

Précisons toutefois le champ d’application de ce paquet – ou conditionnement – neutre :
. sont concernés tous les paquets de cigarettes et les conditionnements de tabac à rouler et à tuber ;
. ne sont pas concernés  les cigares, les cigarillos, le tabac à pipe, le tabac à narguilé, le tabac à mâcher et à priser.

Les grandes échéances ne bougent pas :
vendredi 20 mai : date d’entrée en vigueur de la loi sur le paquet neutre.
Pour le marché français, les fabricants doivent stopper leur production de paquets actuels et ne peuvent fabriquer plus que  des paquets neutres.
du vendredi 20 mai au dimanche 20 novembre : période de transition.
À Logista, les fabricants écoulent les stocks qui leur restent de paquets actuels et montent en puissance (en fonction de leur rythme de fabrication) dans la livraison des paquets neutres. Logista livre aux buralistes des paquets actuels et des paquets neutres, en fonction de l’approvisionnement des fabricants. Les buralistes vendent à leurs clients des paquets actuels et des paquets neutres, en fonction des livraisons.
dimanche 20 novembre : Logista ne peut livrer aux buralistes que des paquets neutres.
Les buralistes ont le droit de vendre leurs derniers paquets actuels jusqu’à l’écoulement de leur stock, sans limite dans le temps.

•• Cigarettes à capsules ou à billes (« convertibles »)

⇒ vendredi 20 mai : en principe, les buralistes n’ont plus le droit de les vendre. Dans l’attente de précision concernant les modalités précises de cet arrêt de la vente aux clients.

•• Rappels 

• les cigarettes « menthol » (avec mentholisation par le mélange tabac ; non par une capsule ou une bille / voir plus haut) restent autorisées jusqu’au 20 mai 2020.

• les cigarettes slims et superslims restent autorisées mais ces dernières vont changer de conditionnement avec le paquet neutre (voir Lmdt du 22 février).

•• Cigarette électronique

⇒ vendredi 20 mai : interdiction de toute publicité commerciale à l’extérieur du point de vente.

La PLV (non visible de l’extérieur) reste autorisée dans le point de vente (voir Lmdt du 28 février).