Les décrets et autres textes réglementaires concernant la double mise en œuvre de la loi Santé de Marisol Touraine et de la directive Tabac européenne ne sont pas encore publiés. Néanmoins, voici les dernières informations à notre connaissance. Sous réserves de précisions ultérieures et nécessaires.
••• Paquet neutre : le décret définitif est attendu. Mais concernant les dates, on peut déjà avoir en tête les étapes suivantes :
• À partir du 20 mai 2016 (date d’application de la loi) :
Les fabricants de cigarettes et de tabac à rouler doivent arrêter de produire les « paquets actuels » à destination du marché français. Pour lequel, ils sont désormais obligés de produire des « paquets neutres ».
• Entre le 20 mai et le 20 novembre :
Les fabricants pourront encore livrer Logista avec leur stock restant de « paquets actuels ». Ils commenceront, en même temps, à approvisionner Logista en « paquets neutres ».
En fonction de l’approvisionnement de Logista par les fabricants, les buralistes seront encore livrés en « paquets actuels » qu’ils pourront toujours vendre.
Ils commenceront aussi à recevoir des « paquets neutres » qu’ils pourront commencer à vendre.
• À partir du 20 novembre :
Les buralistes seront livrés par Logista qu’en « paquets neutres », seulement.
S’il leur reste des « paquets actuels », ils seront toujours autorisés à les vendre jusqu’ à épuisement de leur stock.
••• Cigarettes avec présence de bille dans le filtre (ou avec capsule, selon les dénominations utilisées). Quels que soient les arômes (menthol compris).
• À partir du 20 mai :
Les buralistes n’auront strictement plus le droit de les vendre.
••• Cigarettes « menthol » (uniquement celles dont la mentholisation est assurée par le mélange tabac).
• Les buralistes pourront les vendre jusqu’au 20 mai 2020.
(Les autres cigarettes aromatisées ne pourront plus être vendues par les buralistes à partir du 20 mai 2016).
••• PLV se rapportant aux produits du tabac et à la cigarette électronique.
• Les buralistes n’ont plus le droit de laisser en place des affichettes tabac, depuis fin janvier.
• À partir du 20 mai, toute publicité extérieure sur des produits de vapotage sera interdite. Seule la PLV (non visible de l’extérieur) pour ces mêmes produits de vapotage restera autorisée dans les débits (de même, pour les boutiques).
••• Obligation pour le vendeur de tabac et de produits du vapotage d’exiger du client « qu’il établisse la preuve de sa majorité ».
• Elle est applicable depuis fin janvier ; devant les difficultés évidentes d’application stricte et quotidienne de cette mesure, la Confédération a demandé des éclaircissements à l’administration de tutelle des buralistes.