Est-il raisonnable de voter le paquet neutre « franco-français » comme le veut Marisol Touraine – et le dénonce le député socialiste Frédéric Barbier (voir Lmdt des 7 septembre et du 20 octobre) – sans prendre en compte l’existence de procédures existant déjà au niveau européen ?
En effet, il existe déjà un litige contre la directive tabac européenne elle-même (voir Lmdt des 28 avril et 14 mars 2014).
Il porte sur la question de savoir si son article 24 est contraire aux traités fondant la Communauté européenne ou pas. Or cet article est interprété par les radicaux de la lutte contre le tabagisme (c’est le cas de Marisol Touraine et de son entourage) comme donnant aux états-membres la possibilité de passer au paquet neutre, tout de suite. Le litige a donc été porté devant la Cour européenne de Justice.
Dans cette procédure, on attend l’avis définitif de la Cour européenne pour le premier semestre 2016. Mais il faut, auparavant, l’avis de son avocate générale.
La date de délivrance de cet avis, très important, vient d’être repoussé, sans raison, du 17 au 23 décembre. À moins de considérer qu’il y ait un rapport avec le fait que l’audience du procès qui oppose les fabricants au gouvernement de Londres, sur le paquet neutre en Grande-Bretagne (voir Lmdt des 26 et 29 mai 2015), tombe aussi le 23 décembre.
Les doutes sur la validité juridique du paquet neutre commencent seulement à être soulevés. Mais alors, pourquoi autant de précipitation, côté français ?