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27 Oct 2017 | L'essentiel, Profession
 

Jeudi 26 octobre, entre 23h30 et 0h45, l’Assemblée nationale a adopté, en séance pléniaire, l’article 12 du PLFSS visant à passer au paquet à 10 euros en trois ans, par le biais d’une hausse forte et généralisée – encore jamais vue – de la fiscalité des produits du tabac (voir Lmdt des 26 et 24 octobre ainsi que du 29 septembre).

•• Tous les amendements contre cet article 12 ont été nettement rejetés par la majorité des députés présents. De même pour l’amendement demandant un rééquilibrage entre les fiscalités cigarillos et cigarettes (voir Lmdt du 19 octobre).

Ainsi que pour l’amendement visant à la suppression de la taxe fournisseurs. Ou celui portant sur la traçabilité.

Les amendements « corses » n’ont pas fait long feu  (voir Lmdt du 23 octobre).

•• Plusieurs députés de l’opposition ont ferraillé en reprenant les arguments des buralistes sur le développement attendu du marché parallèle.

En l’absence de Gérald Darmanin (qui accompagne le président Macron en Guyane), Agnés Buzyn est revenue sur le Congrès des buralistes de la semaine dernière et l’ouverture de négociations pour renforcer le Protocole d’Accord sur la Modernisation du réseau des buralistes, « le filet de sécurité » (voir Lmdt du 26 octobre). Elle a notamment évoqué le sujet FDJ.

Évidemment, on a parlé de renforcement de la lutte contre la contrebande et d’harmonisation européenne.

•• À noter, enfin, le relatif effacement des parlementaires de la majorité REM. Et la virulence du rapporteur, Olivier Véran : « cette ambivalence entre la santé et les buralistes, elle nous bouffe ».

Le texte va être prochainement examiné par le Sénat. Passage en commissions à partir du 8 novembre. À suivre.

 

L’ESSENTIEL DES DÉBATS

DISCUSSION GÉNÉRALE

Emmanuelle Ménard (NI, Hérault) : « Le 4 octobre dernier, les buralistes ont manifesté contre la hausse des prix du tabac. Le tabac est nocif, j’aimerais que les Français fument moins. Une lutte est nécessaire, mais pas au détriment des buralistes. La hausse des prix du paquet de cigarettes n’est pas la solution. Elle risque de nous exposer à l’augmentation de la contrebande. Il faut renforcer le contrôle à nos frontières. Une seule cartouche, pas plus. Les buralistes sont le dernier lien social dans beaucoup de village. Il faut une politique de prévention, comme en Suède. »

 Jean-Luc Reitzer (LR, Haut-Rhin) : « L’article 12 est louable dans la lutte contre le tabagisme, mais la hausse est brutale. Le paquet neutre a été un coup dur contre les buralistes. Notre pays ne vit pas en autarcie. Les prix en Allemagne et en Suisse sont beaucoup plus faibles. Cela va encourager le marché parallèle. Les buralistes sont souvent le dernier commerce dans certains villages. Vous devrez assumer la fermeture de centaines de bureaux de tabac. Il faut des engagements clairs contre le marché parallèle. Il faut harmoniser les prix au niveau européen. »

Pierre Dharréville (PCF, Bouches-du-Rhône) : « Le tabagisme est à l’origine de beaucoup de maladie. C’est un poison. Les pouvoirs publics doivent développer une politique anti-tabac et accompagner les fumeurs. Le hausse des prix risque de développer la contrebande et va sacrifier le pouvoir d’achat. C’est l’accompagnement des fumeurs qui doit être décisif, en remboursant pleinement les traitements de substitution. »

Séverine Gipson (REM, Eure) : « Le tabac est un fléau sanitaire. L’augmentation des prix du tabac diminuera la consommation. Il y aura un effet dissuasif pour les jeunes. Je soutiens cette mesure, d’autant plus que le Gouvernement a été à l’écoute des buralistes. Mais maintenant vient le temps de l’action : lutte contre la contrebande, négociations pour l’harmonisation des prix. Les engagements du Gouvernement sont forts et seront tenus. La majorité votera l’article 12. »

Gilles Lurton (LR, Ille-et-Vilaine) : « Nous sommes tous attachés à la santé des Français. Le tabac fait des dégâts considérables. Depuis plusieurs années, nous parlons du paquet de cigarette : paquet neutre avec la loi Touraine par exemple. Mais aujourd’hui il faut un premier bilan du paquet neutre. Les chiffres semblent montrer qu’il n’est pas efficace. Il y a les buralistes. Ils souffrent beaucoup de nos décisions. Je sais que le Gouvernement a écouté les buralistes. Quelles solutions pour pérenniser ces commerces ? Soyons vigilants. »

Caroline Fiat (FI, Meurthe-et-Moselle) : « Les plus pauvres seront les plus impactés. Nous vous proposons de déclarer le tabac comme une maladie, comme l’alcoolisme. Il faut donner tous les moyens aux fumeurs pour arrêter de fumer. Il faut mener la lutte pour empêcher le tabagisme des jeunes. Vous n’avez pas pris en compte les différences de prix avec les autres pays. Vous déplacez le problème et vous allez aider le marché noir. »

Michèle Peyron (REM, Seine-et-Marne) : « Cet article est un pas de plus contre le tabagisme. La France a un triste record, celui du nombre de fumeurs. La France a un autre record, la consommation de cannabis. C’est la drogue la plus consommée en France. Il a des effets thérapeutiques mais a des effets graves sur nos jeunes. Le Gouvernement veut contraventionnaliser la consommation de cannabis. C’est bien. Nous devons combattre ce fléau aussi avec des campagnes de prévention plus efficaces. »

Joël Aviragnet (PS, Haute-Garonne) : « Nous soutenons le Gouvernement sur la hausse du prix du paquet. Toutefois, il faut une grande réforme du code des douanes pour s’attaquer à la contrebande. Quand on parle de tabagisme, on doit parler également des autres addictions. Quelles sont les intentions du Gouvernement ? »

Ericka Bareigts (PS, La Réunion) : « Nous partageons le combat de la Ministre. Nous allons franchir ce soir une autre étape. Je veux évoquer un autre sujet : la deuxième cause de décès, l’abus d’alcool. C’est un problème qui tue, qui détruit : accidents, violences. Notre responsabilité est lourde. Je souhaite que nous avancions sur ce sujet. »

Marie Tamarelle-Verhaeghe (REM, Eure) : « Tant de morts, le tabac est un meurtrier effroyable. La lutte contre le tabagisme doit être implacable. Une montée des prix nette en 2003 et 2004 a fait baisser la consommation. Trois hausses sont prévues et il y a aura plus de contrôles aux frontières. Les achats hors réseau c’est une cigarette sur cinq. Mais il y a aussi d’autres mesures. J’ai été médecin tabacologue, je sais qu’on peut agir. Oui une hausse est une mesure de prévention efficace, elle se justifie, tout doit être tenté. »

Michel Castellani (NI, Haute-Corse) : « C’est un débat que nous avons déjà eu lors de l’examen du projet de loi de finances ; nous soutenons la Ministre. Mais la Corse est confrontée à une double révolution : alignement avec les prix de la Métropole et hausse des prix. Cela va être dramatique pour les buralistes. Dans notre île, l’entreprise Macotab est en danger. Il faut aider nos buralistes et cette entreprise. Nous demandons une compensation pour la Collectivité. Plus largement, nous demandons que la Corse puisse bénéficier d’une dévolution fiscale. »

Paul-André Colombani (Ni, Corse-du-Sud) : « En Corse, il y a plus de cancers. L’alignement des prix est justifié mais il faut des mesures de transition. La Corse perçoit la TVA tabac. La nouvelle collectivité unique doit être financée avec d’autres moyens. Les Corses ne doivent pas choisir entre la santé et les recettes. »

Gabriel Attal (REM, Hauts-de-Seine) : « Le tabac est une hécatombe, insidieuse et sournoise. C’est un marqueur d’inégalité sociale. La moitié des chômeurs fument. On peut réduire la consommation avec du volontarisme. Il faut du courage politique, comme celui de Jacques Chirac et Marisol Touraine. Il existe aujourd’hui une prise en charge pour permettre aux gens d’arrêter de fumer. Votons cette hausse des prix du tabac. »

Lise Magnier (LC, Marne) : « Vous malmenez nos buralistes et nos territoires ruraux. Vous voulez augmentez les recettes.  Or toute hausse du tabac entraine une baisse des recettes. La lutte contre le tabagisme ne peut être efficace que si on lutte contre les trafics et si on aligne les prix sur ceux des pays voisins. Quelles mesures voulez-vous prendre ? Vous voulez porter le prix de la cigarette à dix euros. Mais attention, les cigarillos et cigares sont de plus en plus consommés. Quelle fiscalité pour les produits de substitution importés d’Italie ? »

Patrick Hetzel (LR, Bas-Rhin) : « Vous citez le cas de l’Australie et du Royaume-Uni, mais ce sont des îles. Ici vous allez augmenter la contrebande et faire baisser les recettes fiscales. De plus, la France est entourée de pays qui ont baissé les taxes sur le tabac pour attirer les fumeurs français. Vous tuez une profession, les buralistes, surtout en milieu rural. Vous n’avez pas de mesures pour la ruralité, vous allez fragiliser les buralistes. Ils sont importants pour nos concitoyens. »

Christian Hutin (MRC, Nord) : « Je suis médecin et fumeur. Depuis dix ans le tabac c’est un Loch Ness. Il y a beaucoup d’hypocrisie. L’État est le premier commerçant de tabac avec les taxes ? C’est hypocrite. On va parler pendant deux heures de ce sujet. Il y a 30% de Français qui fument, il ne faut pas les stigmatiser. Respectons-les. »

Bérengère Poletti (LR, Ardennes) : « La France n’est pas une île, le paquet neutre ne marche pas. Votre mesure sera inefficace dans les Ardennes. Les bureaux de tabac ferment, mais des supérettes s’ouvrent en Belgique. Elles ciblent la clientèle française. Nous comptons sur vous pour des mesures au niveau européen. N’oublions pas la contrebande, la vente sur Internet. »

Jean-Paul Dufrègne (PCF, Allier) : « Je veux soutenir les buralistes, ils exercent beaucoup d’activités. On assiste à des fermetures de commerces qui sont les derniers du village. C’est une question essentielle dans les départements ruraux. Qu’a-t-on prévu pour les buralistes ? Combien les buralistes vont récupérer sur les trois euros d’augmentation ? Ils doivent profiter de cette augmentation. Accompagnez-les. »

Joachim Pueyo (PS, Orne) : « Il faut renforcer la prévention, car l’impact sera notable sur le portefeuille. Les cadres fument moins, les chômeurs tout autant qu’avant. Soyons attentifs aux buralistes. Comment les accompagner ? Il faut lutter sans relâche contre les trafics. »

Marc Fesneau (MoDem, Loir-et-Cher) : « Tous les gouvernements ont voulu augmenter le prix du tabac. Il y a une continuité. Une politique incitative est déterminante. Il y a les buralistes. Cela dépasse le ministère de la Santé. Ils sont souvent le dernier lieu de commerce. Le Gouvernement peut-il s’interroger sur la répartition des taxes. Comment équilibrer, pourquoi pas, la taxe sur les jeux, pour maintenir les buralistes ? Il faut trouver un mécanisme pour les aider. »

Éric Alauzet (REM, Doubs) : « Tous ceux qui fumeront moins feront des économies. Disons-le ! C’est une mesure de pouvoir d’achat. Je sais que les buralistes vont être accompagnés. Mais il faut accompagner également les fumeurs. Avec la tabac, la pire dépendance est psychologique, il faut prévoir des mesures. »

Jean-Pierre Door (LR, Loiret) : « J’ai traversé le tabagisme avec ma profession. J’ai vu le pire ! Tous les ministres ont subi ces débats. Personne n’a la solution réelle. Les fumeurs se fichent du prix. Ils sont prêts à tout. Le problème c’est le dialogue entre un médecin et son patient. Je suis inquiet pour les jeunes, surtout les jeunes filles. »

Agnès Buzyn : « Essayons de nous mettre d’accord. Nous voulons arrêter d’opposer les buralistes avec les objectifs de santé publique. Nous avons négocié avec eux avant de prendre cette décision. Nous ne voulons pas les pénaliser. On me dit que la France n’est pas une île. Mais ce sont ceux qui ont soutenu le plan Chirac contre le cancer ! Nous avons pris des engagements très fermes avec les buralistes, pour ne pas les pénaliser. Nous avons besoin d’eux. Nous avons promis une lutte acharnée contre les fraudes, une hausse du taux de remise nette, jusqu’à 8 %. Nous sommes prêts à en faire davantage. Nous allons travailler avec la Commission européenne, sur les prix, la traçabilité et la lutte contre les reports de consommation. Oui c’est une hausse importante. Il n’y a pas eu de mesures courageuses contre le cancer depuis dix ans. Nous avons les pires chiffres de prévalence chez les femmes au monde. Les femmes et les jeunes fument quelles que soient les catégories sociales. N’opposez plus les buralistes à la santé publique. Ils en sont d’accord. »

 

AMENDEMENTS DE SUPPRESSION DE L’ARTICLE 12

Thibault Bazin (LR, Meurthe-et-Moselle) : « Nous avons rencontré les buralistes. L’augmentation des prix va déstabiliser le réseau des buralistes, faute d’harmonisation européenne. Cette hausse ne va pas diminuer la consommation réelle mais va développer le réseau parallèle. »

Bruno Bilde (FN, Pas-de-Calais) : « Votre mesure est inégalitaire. La hausse des prix du tabac c’est une perte de pouvoir d’achat de 0,8 % pour les Français. Elle pénalisera les plus pauvres, car le prix du tabac est le même pour tous. Et en l’absence de toute frontière, cela favorisera la contrebande. »

Jeanine Dubié (PRG, Hautes-Pyrénées) : « Et la consommation hors réseau ? C’est 20 % des cigarettes en France et deux milliards d’euros de taxes non perçues. Nous avons autour de nous des pays qui vendent des cigarettes presque moitié moins chères. La consommation hors réseau va augmenter. J’ai deux questions. Quels éléments précis sur la lutte contre les ventes illicites ? Où en sommes-nous de la ratification du protocole de l’OMS contre les ventes illicites ? »

Patrick Hetzel (LR, Bas-Rhin) : « Vous ne pouvez pas transposer le plan Chirac. Il y a le contexte. Nous sommes entourés de pays où les prix sont moins élevés. Il y aura plus d’achats à l’étranger et plus d’achats parallèles. Cela va toucher les buralistes. On ne met pas en cause vos objectifs mais vos moyens qui sont faux. Ils auront des effets négatifs et contre-productifs. Nous voulons des précisions. »

Alain Ramadier (LR, Seine-Saint-Denis) : « Il faut lutter contre le marché parallèle avec la traçabilité et appliquer la convention de l’OMS. »

Emmanuelle Ménard : « Les buralistes ne sont pas irresponsables. J’entends leurs slogans. Le 20 octobre, le ministre Darmanin s’est voulu rassurant, parlant de son action au niveau européen. Très bien. Mais en attendant, que fait-on concrètement pour les buralistes ? Frappons fort pour qu’un mineur ne puisse plus acheter de cigarettes. Que chaque mineur en infraction paie une amende de 33 euros. Augmentons les marges des buralistes. »

Nadia Rammassany (LR, La Réunion) : « L’augmentation des prix du tabac n’est pas à privilégier. 30 % des cigarettes viennent du marché parallèle. Il faut plus de moyens pour la prévention et promouvoir l’éducation pour la santé. »

Béatrice Descamps (LC, Nord) : « Menons la lutte au niveau européen. La hausse va augmenter le marché parallèle. N’oublions pas les buralistes, surtout frontaliers. Je sais que vous avez discuté avec eux. Nous avons besoin de plus de temps et de plus de réflexion. »

Olivier Véran (REM, Isère), rapporteur général de la commission des Affaires sociales : « La lutte contre le tabac est multifactorielle. C’est de la prévention, du sevrage. La hausse des prix du tabac fonctionne. Il y a 200 Équivalents temps plein » qui seront embauchés dans les douanes. Nous serons attentifs aux buralistes. Mais il faut sortir de l’ambivalence entre santé et buralistes qui nous bouffe politiquement. Attention la traçabilité ne sauve pas de vies, il y a aussi le Fond de prévention du tabagisme. Oui, le prix du tabac plus élevé aura un impact. Retirez vos amendements. »

Le Président (après le vote) : « Les amendements de suppression ne sont pas adoptés. »

 

AMENDEMENT VISANT A RENFORCER LE REMBOURSEMENT DE SUBSTITUTS NICOTINIQUES

Caroline Fiat : « Nous voulons tout ce qui peut permettre aux gens d’arrêter de fumer. Mais, tout le monde ne peut pas avancer les frais pour acheter les substituts. De plus, la hausse devrait être plus brutale. »

Olivier Véran : « Défavorable. »

Agnès Buzyn : « Le Champix est maintenant remboursé. Avis défavorable. »

Caroline Fiat : « J’attire votre attention pour les personnes qui n’ont pas beaucoup d’argent. »

Le Président : « L’amendement est rejeté. »

 

AMENDEMENTS VISANT À ÉTALER L’AUGMENTATION DES DROITS DE CONSOMMATION

Thibault Bazin (LR, Meurthe-et-Moselle) : « Étalons l’augmentation sans remettre en cause la cible pour permettre aux consommateurs et aux buralistes de s’adapter. »

Olivier Véran : « Défavorable. »

Agnès Buzyn : « Défavorable. Il faut un signal fort. »

Le Président : « Les amendements sont rejetés. »

 

AMENDEMENT VISANT À LIMITER L’AUGMENTATION

Thibault Bazin (LR, Meurthe-et-Moselle) : « Avez-vous pensé aux retraités fumeurs et ayant un véhicule diesel ? Plutôt que de taxer, il faut accompagner. »

Olivier Véran : « Défavorable. »

Agnès Buzyn : « La politique de lutte contre le tabac est globale et ne se résume pas à la hausse des prix. Nous allons faire un deuxième plan de réduction du tabagisme pour prévenir le tabagisme. Les fumeurs seront accompagnés. »

Le Président : « L’amendement est rejeté. »

 

AMENDEMENT CONCERNANT LA FISCALITÉ DES CIGARILLOS

Éric Alauzet : « Éclairez-nous sur les cigarillos. »

Olivier Véran : « Défavorable. »

Agnès Buzyn : « Gérald Darmanin a été saisi de ce problème lors du Congrès des buralistes. Mais en l’état je donne un avis défavorable. »

Le Président : « L’amendement est rejeté. »

 

AMENDEMENT CONDITIONNANT LA HAUSSE À L’HARMONISATION EUROPÉENNE

Thibault Bazin : « Vous faites abstraction du marché parallèle. L’horizon européen est mystérieux. Rassurez-nous ! »

Olivier Véran : « Défavorable. »

Agnès Buzyn : « Je veux vous faire plaisir, je vais essayer de vous convaincre. Nous allons accompagner les buralistes. Il y a une négociation en cours sur le capital de la FDJ. Nous allons négocier pour les aider avec un bouclier contre la perte de revenu, un filet de sécurité contre la baisse du chiffre d’affaires. Nous augmentons les moyens des douanes, nous identifions les ventes par internet, nous utiliserons tout l’arsenal juridique contre la vente illégale : saisies, peines de prison. Nous allons faire en sorte avec l’Intérieur et la Justice pour que les fraudeurs soient pénalisés. Nous travaillons à une harmonisation européenne. Ce sera un point de discussion lors du prochain conseil des ministres de la Santé. C’est un enjeu important pour le directeur de l’OMS, il demande une harmonisation. Avis défavorable. »

Pierre Dharréville : « Vous avez parlé de la FDJ. Vous m’inquiétez. »

Agnès Buzyn : « Je sais ce que Gérald Darmanin a déclaré lors du Congrès des buralistes. Je vous le cite : « la FDJ est un partenaire important pour vous (…) le jeu est une parte importante de vos revenus (…) Comme la FDJ s’y est engagé, il y a aura une baisse des loyers des meubles FDJ (…). Cette baisse montre que la FDJ est attentive (…) Je souhaite une négociation avec la FDJ sur la rémunération. »

Joël Aviragnet : « Le prix sur Internet c’est quatre euros pour un paquet. »

Le Président : « L’amendement est rejeté. »

 

AMENDEMENT ASSOCIANT LA SIGNATURE DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ DANS LES ARRÊTÉS D’AUGMENTATION DE LA FISCALITÉ

Olivier Véran : « Il s’agit d’associer la ministre de la Santé à la signature de l’arrêté sur les prix. Il est fondamental que la ministre soit associée. »

Agnès Buzyn : « Avis de sagesse. »

Le Président : « L’amendement est adopté. Passons au vote sur l’article. L’article 12 est adopté. »

 

AMENDEMENT DEMANDANT LA SUPPRESSION DE LA TAXE FOURNISSEUR

Patrick Hetzel : « Remplaçons la taxe sur les distributeurs. Elle fait peser la taxe sur les distributeurs alors que le Gouvernement voulait taxer les fabricants. »

Olivier Véran : « Les cigarettiers ont, eux-mêmes, proposé ces amendements donc avis défavorable. »

Agnès Buzyn : « Avis défavorable, cette taxe est nécessaire pour financer le fond de prévention. »

Le Président : « L’amendement est rejeté. »

 

AMENDEMENT SUR LA TRAÇABILITÉ

Thibault Bazin : « Il faut de la traçabilité. Une traçabilité indépendante des fabricants de tabac. »

Olivier Véran : « Avis défavorable. »

Agnès Buzyn : « La France travaille sur l’application de la directive. Je suis défavorable. »

Le Président : « L’amendement est rejeté. »