Voici l’essentiel des débats, hier soir à l’Assemblée nationale (voir Lmdt de ce jour et du 28 novembre) qui ont amené les députés à adopter deux nouvelles taxes sur le tabac en seconde lecture.
ARTICLE 16 (contribution de Logista et autres fournisseurs)
Gérard Bapt (PS, Haute-Garonne), rapporteur : Il s’agit de rétablir cet article que le Sénat a supprimé sans recette alternative. Cela touche les fournisseurs et non les producteurs.
Jean-Louis Costes (PS, Lot-et-Garonne) : Vous étiez prêt à fixer à seuil au-delà duquel la contribution ne serait pas due pour protéger les petits producteurs. Où en est le Gouvernement de sa réflexion.
Denys Robiliard (PS, Loir-et-Cher) : Vous aviez indiqué au cours de la navette que vous réfléchissiez à ce problème. Je veux défendre mon amendement mais trouver un accord avec le Gouvernement.
Christian Eckert : Je rappelle la disposition prévue par cet article : instaurer une contribution perçue auprès des distributeurs basées sur le chiffre d’affaires. Pourquoi ? Pour contribuer à des opérations de lutte contre le tabagisme et pour taxer les fabricants de tabac basés à l’étranger et qui sont propriétaire du principal distributeur. Il y a une forme d’optimisation fiscale avec des très grandes marges.
Un certain nombre de petits producteurs sont venus vers nous. Ils nous disent que c’est insupportable.
Je rappelle que la taxe pèse sur le distributeur pas sur le producteur. L’anomalie n’est pas dans l’instauration de la taxe mais dans la tarification du distributeur pour les petits producteurs. Nous avions imaginé une solution, c’était d’encadrer les relations commerciales entre le distributeur et le producteur. Mais ce n’est pas la motivation d’un PLFSS. Régler les relations commerciales entre deux relations commerciales pose un problème de constitutionnalité.
Le Sénat a souhaité supprimer l’ensemble de l’article ce qui n’a pas permis au Gouvernement d’agir. Je suis prêt, si vraiment l’Assemblée nationale le souhaite, à introduire un amendement sur ce thème, mais je pense qu’il aurait une grande fragilité constitutionnelle. Ce sont à ces entreprises à régler le problème. Pour moi, il n’y a pas de sujet.
C’est aux entreprises de négocier, c’est du domaine de la libre-entreprise. Le Gouvernement souhaite le rejet de tous les sous-amendements. L’abattement n’est pas une solution ! Le Gouvernement tient à cet article.
S’il n’y a pas de consensus, on déposera une disposition commerciale dont je ne peux vous garantir qu’elle résistera à un examen approfondi du Conseil constitutionnel.
Dominique Tian (LR, Bouches-du-Rhône) : Cet article propose de créer une taxe qui ne va viser qu’une seule entreprise en France : Logista. Vous dîtes qu’elle offre toutes les conditions pour mettre en place une optimisation. Mais elle a payé 80 millions d’euros d’impôts ! Elle obéit aux lois fiscales de notre pays. Elle n’est pas dans un projet d’évasion fiscale. Cela représente des milliers d’emplois directs et indirects. Vous risquez de la mettre en difficulté.
Dominique Orliac (PRG, Lot) : Il s’agit de reporter l’entrée en vigueur pour ne pas faire porter la contribution sur les petits producteurs. Il s’agit de leur donner du temps pour s’adapter à cette taxe.
Gérard Bapt : Nous ne pouvons pas voter les sous-amendements sur l’assiette et sur les abattements. Concernant les relations entre producteurs et distributeurs, l’amendement 234 de Dominique Tian peut y répondre. La commission s’oppose à tous les amendements, mais il faut parler de celui qui concerne les relations entre producteurs et fournisseurs.
Christian Eckert : Il faut faire attention. Les marges de Logista sont réalisées à l’extérieur. Je propose une courte suspension de séance pour que l’on puisse voir si un sous-amendement peut répondre à la préoccupation des députés.
Jean-Pierre Door : Reportons l’application à 2018 pour permettre aux PME et au Gouvernement de s’adapter.
Christian Eckert : Ce n’est pas aux producteurs de s’adapter. C’est la relation entre le producteur et le distributeur. Trouvons une solution pendant la suspension.
La séance est suspendue
Christian Eckert : Le sous-amendement 257 du Gouvernement fait qu’il y aura une répartition homogène et donc que des produits identiques ne pourront donner lieu à des écarts de marges.
Texte du sous-amendement n°257 présenté par le Gouvernement à l’amendement n° 25 de la commission des Affaires sociales
Article 16
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II.- La répercussion de la contribution mentionnée à l’article L. 131‑27 sur les producteurs auprès desquels un fournisseur agréé de tabacs manufacturés mentionné au 1 de l’article 565 du code général des impôts s’approvisionne ne peut avoir pour effet, pour des produits du tabac d’un même groupe dont le conditionnement et le prix de vente au détail sont identiques, de conduire à ce que la part nette de ce prix attribuée aux différents producteurs diffère de plus de 5 %. »
Exposé sommaire
La contribution sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés de tabac a vocation à être répercutée sur les fabricants de tabac. Cette répercussion par le fournisseur peut varier en intensité compte tenu des relations commerciales existantes et de l’organisation du marché.
Afin de garantir une répercussion homogène et éviter des distorsions de compétitivité, cet amendement consiste à prévoir que les produits vendus à des prix identiques, ce qui est généralement le cas au niveau du consommateur, ne peuvent justifier pour le fournisseur de différences de marges trop importantes entre les fabricants.
Un écart de 5 % sur le prix net d’achat au fabricant permet de laisser place à la prise en compte des différences de tarifs d’acheminement liées au volume mais garantit aussi que la répercussion éventuelle par le fournisseur sera homogène, quel que soit le fabricant concerné.
Jean-Louis Costes : On est d’accord avec ce sous-amendement malgré le risque d’inconstitutionnalité
Dominique Orliac : Faisons quand même le report ! Mais je veux bien retirer mes amendements.
Denys Robiliard : Je ne suis pas d’accord mais je retire mes amendements.
Michel Issindou (PS, Isère) : On a trouvé une solution de compromis. Adoptons-la.
Tous les sous-amendements sont retirés à part celui du Gouvernement.
Le sous-amendement du Gouvernement est adopté.
L’amendement du rapporteur est adopté (l’article 16 est rétabli).
ARTICLE 17 (augmentation de la fiscalité du tabac à rouler)
Il est adopté sans discussions.