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7 Nov 2016 | Profession
 

Bruxelles EuropeC’est à partir du 15 novembre que vont être examinées, en séance public par le Sénat, les nouvelles taxes sur le tabac votées en première lecture par l’Assemblée nationale, il y a pratiquement deux semaines (voir Lmdt des 3 novembre, 28 octobre et 23 septembre).

Rappelons qu’elles sont au nombre de deux : l’une concerne le tabac à rouler (article 17) et l’autre est une « contribution sociale à la charge des fournisseurs de tabac », c’est-à-dire Logista et quelques petits autres (article 16).

On sait que ces taxes sont susceptibles de se répercuter sur les prix des produits. Des fabricants l’ont déclaré explicitement (voir Lmdt des 4 et 5 novembre). Mais l’article 16 présente, en plus, des lacunes juridiques.

D’après un spécialiste, ces difficultés expliquent pourquoi toutes les précédentes  propositions de taxation du chiffre d’affaires de l’industrie du tabac ont fait l’objet jusqu’à maintenant d’avis défavorables – au sein de gouvernements précédents – « en raison d’une incompatibilité flagrante au droit constitutionnel et au droit communautaire ».

Le même spécialiste nous rafraîchit la mémoire en rappelant qu’en 2015 Marisol Touraine s’opposait aux amendements, qui allait dans le sens de ce type de taxation, du député socialiste Olivier Véran en précisant que cela serait « confiscatoire » au sens du Conseil Constitutionnel.

Il remarque aussi que dernièrement la Commission européenne a condamné la Hongrie qui avait introduit une mesure de ce type dans sa législation.