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24 Oct 2018 | Trafic
 

Un sujet compliqué. Le juge des référés du Conseil d’État vient d’annuler une ordonnance du tribunal administratif de Montpellier qui avait confirmé un arrêté du préfet de l’Hérault décidant de la fermeture administrative d’un « commerce alimentaire » de la ville, cours Gambetta, qui approvisionnait le marché local de tabac vendu à la sauvette (voir Lmdt des 1er octobre, 3 et 5 juin). 

Les tenanciers – un couple de Montpelliérains – étaient mis en examen, mais laissés en liberté sous contrôle judiciaire, depuis l’été dernier pour leur participation présumée à une importation massive de cartouches de cigarettes d’Ukraine, tabac destiné aux ventes à la sauvette à Plan Cabanes et au faubourg de Figuerolles. Le couple de commerçants n’était qu’un petit maillon du trafic et les commanditaires présumés de la filière – interpellés lors du coup de filet des policiers de la sûreté départementale de l’Hérault de la mi-juin – sont en détention provisoire (voir Lmdt du 18 juin).

•• En même temps que l’annulation de l’ordonnance, le juge du Conseil d’État a suspendu l’arrêté préfectoral, faisant ainsi droit à la requête des avocats du couple, maitres Maxime Martinez et Arnaud Lyon-Caen.

Les deux avocats avaient soulevé l’incompétence de l’auteur de l’acte, en l’occurrence le directeur de cabinet du préfet de l’Hérault, alors qu’il revient au Directeur interrégionale de la Douane de prendre un tel arrêté (article 1825 du Code général des impôts).

••Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier avait pourtant confirmé la validité de l’arrêté préfectoral, pris le 11 septembre dernier, entraînant la fermeture du commerce du cours Gambetta jusqu’à la mi-décembre. Maître Maxime Martinez a donc interjeté appel devant le Conseil d’État qui s’est réuni en urgence.

Outre l’illégalité de l’arrêté du préfet, les avocats ont plaidé que « l’erreur manifeste d’appréciation existait bien. Il est entendu qu’une fermeture administrative ne peut revêtir la forme d’une sanction déguisée. Elle a pour but principal de préserver l’ordre public. Or, le trouble à l’ordre public s’était estompé entre l’arrestation du couple d’exploitants intervenue en juin et la décision de fermeture administrative prononcée trois mois plus tard, ce d’autant que dans le même laps de temps, le commerce a cessé toute vente de tabac ».

•• Dans son ordonnance de quatre pages rendue le 1er octobre et signifiée aux parties ce lundi 22 octobre, le juge des référés du Conseil d’État a donné raison aux exploitants en estimant que le tribunal administratif de Montpellier avait rendu une ordonnance avalisant à tort, l’arrêté de fermeture administrative du préfet de l’Hérault, pourtant entaché d’irrégularité et d’illégalité, puisqu’il ne contenait pas la proposition du Directeur interrégional   de la Douane, « ce qui porte une atteinte grave à l’exercice par les requérants de la liberté du commerce et de l’industrie ».

Il a alloué 1 000 euros aux commerçants pour réparer le préjudice subi par l’État.