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25 Avr 2018 | Pression normative
 

Gérald Darmanin réfute tout projet de création d’une nouvelle taxe sur les mégots (voir Lmdt du 25 avril). 

En revanche, l’exécutif réfléchit bien à une « éco-contribution » ou « éco-participation »  d’un ou quelques centimes par paquet de cigarette. Laquelle frapperait les fabricants de tabac pour financer le ramassage et le recyclage des mégots, jetés négligemment chaque année en France par les fumeurs (voir Lmdt du 24 avril).

Quelle différence ? Réponse du Figaro.fr.

•• Une éco-participation est un versement effectué par des fabricants pour financer la filière de collecte et de recyclage du produit qu’ils produisent. « Il y a des éco-contributions sur tous les objets du quotidien », a rappelé la secrétaire d’État Brune Poirson sur Public Sénat ce mardi, « sauf qu’aujourd’hui il n’y a pas d’éco-contribution sur les fabricants de cigarettes. »

Dans ce cas, un organisme agréé récolte l’éco-participation et organise la filière de recyclage. Comme pour les téléphones portable (éco-contribution de 0,07% du prix de vente), les meubles, les appareils ménagers ou encore les bouteilles en plastique, etc.

•• L’éco-participation permet d’appliquer concrètement le concept de « pollueur-payeur ». Ce sont les filières industrielles, et non la société dans son ensemble, qui financent les « externalités négatives » (ici, les déchets) qu’elles produisent.

•• Or, le secteur du tabac ne fait rien en ce sens jusqu’à présent. Ce sont donc tous les contribuables, en payant leurs taxes locales, qui financent les services de nettoyage de leur commune et qui traquent les mégots sur les trottoirs, fait-on valoir dans l’entourage de la secrétaire d’État.

•• L’éco-contribution, une fois mise en place, s’impose aux entreprises du secteur … qui peuvent en répercuter le coût sur le consommateur. La chose ressemble donc très fort à une taxe

•• Mais d’un point de vue strictement juridique, le Gouvernement a raison, ce n’en est pas une ! Les éco-participations ne sont pas considérées juridiquement comme des prélèvements obligatoires, terme générique regroupant taxes, impôts et autres cotisations sociales. Le Conseil d’État l’a dit en 2011, puis l’a répété à plusieurs reprises depuis : il s’agit du prix du service de recyclage.

À suivre.