Une fenêtre sur l’actualité quotidienne de tous les événements évoquant directement ou indirectement le tabac
10 Mai 2017 | Pression normative
 

Le Conseil d’État, saisi l’an dernier par plusieurs cigarettiers concernant l’interdiction de commercialisation de certaines marques de tabac jugées trop « promotionnelles » (voir Lmdt des 6 février et 31 janvier 2017), a finalement renvoyé cette question devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), a appris ce mercredi 10 mai l’AFP qui reprend l’information que nous reproduisons partiellement ci-dessous.

•• La Seita et British American Tobacco avaient saisi le Conseil d’État en fin d’année dernière, lui demandant d’annuler une ordonnance de mai 2016, transposant dans le droit français une directive européenne sur les produits du tabac. Ce texte visait notamment à interdire la commercialisation de certaines marques de cigarettes, notamment celles à connotation glamour, au nom de la lutte contre le tabagisme.

•• En janvier dernier, le gouvernement a ainsi interdit les marques de cigarettes Vogue, Fine, Allure et Corset. Les cigarettiers avait dénoncé cette ordonnance, arguant notamment qu’elle portait atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle.

•• « Estimant que les questions soulevées par les requêtes présentent sur ce point des difficultés sérieuses, le Conseil d’État saisit la CJUE de trois questions préjudicielles, et dans l’attente de la réponse de CJUE, sursoit à statuer sur cette partie des requêtes », indique la décision rendue mercredi par le Conseil d’État.

Les trois questions ont trait à la portée de telles interdictions « notamment dans l’hypothèse où la marque a acquis une notoriété qui l’a rendue indissociable du produit qu’elle désigne », « au caractère proportionné ainsi qu’à l’intelligibilité et à la prévisibilité des interdictions par les opérateurs », et à la combinaison de l’interdiction de certains noms de marques avec les obligations relatives au paquet neutre, est-il indiqué.

•• En dehors de ces trois questions et de l’annulation de certaines dispositions annexes de l’ordonnance, le Conseil d’État « valide pour l’essentiel l’ordonnance du 19 mai 2016 », précise le communiqué.