Le Journal Officiel du dimanche 14 août est paru avec un décret (numéro 2016-1117) « relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l’usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac ».
Ce décret était attendu et vient compéter relativement le dispositif déjà en place. Il est pris pour application de l’ordonnance du 19 mai portant notamment sur la transposition de la directive Tabac et sur le paquet neutre (voir Lmdt du 23 mai).
Il est signé par Manuel Valls, Premier ministre, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé et Jean-Jacques Urvoas, Garde des Sceaux. Le texte est entré en vigueur le 15 août.
Il ne semble rien apporter de fondamentalement nouveau par rapport à ce que nous avons déjà publié (voir Lmdt des 9 et 11 mai).
Sous réserve d’une analyse approfondie juridiquement, nous avons remarqué les deux points suivants :
•• Le texte précise les éléments et dispositifs qui contribuent à la promotion des produits du tabac (voir Lmdt des 27 juin ainsi que des 19, 20 et 25 juillet).
Sont considérés comme tels « tous les messages, symboles, marques, dénominations commerciales, signes figuratifs ou autres » qui :
• « suggèrent qu’un produit du tabac donné est moins nocif que d’autres, vise à réduire l’effet de certains composants nocifs de la fumée, présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie, en termes de perte de poids, de pouvoir d’attraction sexuelle, de statut social, de vie sociale ou de qualités telles que la féminité, la masculinité ou l’élégance ;
• « évoquent un goût, une odeur, tout arôme ou tout autre additif, ou l’absence de ceux-ci ;
• « suggèrent qu’un produit du tabac donné est plus facilement biodégradable ou présente d’autres avantages pour l’environnement ;
• « suggèrent des avantages économiques au moyen de bons imprimés, d’offres de réduction, de distribution gratuite, de promotion de type deux pour le prix d’un ou d’autres effets similaires ».
Comme nous l’annoncions, maintenant tout va être interprétation du ministère de la Santé (voir Lmdt du 8 août).
•• Le texte précise les règles applicables en matière d’ingrédients et fixe le contenu des déclarations à faire à l’administration par les fabricants et distributeurs de produits du tabac ainsi que du vapotage.
Selon le site Vaping Post, ce décret « semble en revanche ne pas apporter de nouvelles réponses aux sujets brûlants qui animent le monde de la vape professionnelle et notamment ceux concernant les coûts financiers exacts engendrés par les notifications ou encore le détail des recettes à dévoiler pour soumettre un nouveau e-liquide sur le marché ».
À suivre.