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28 Oct 2015 | Trafic
 

Journal OfficielSuite à son adoption, à l’unanimité, par l’Assemblée nationale et le Sénat (voir Lmdt des 17 septembre et 14 octobre), la loi du 26 octobre 2015 autorisant la ratification du protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a été publiée au Journal Officiel.

Rappelons que le Protocole (voir Lmdt du 10 janvier 2013) vise à combattre le trafic de cigarettes en assurant un contrôle accru de la chaîne logistique. Les signataires s’engagent ainsi à instaurer « un système de suivi et de traçabilité (…) de tous les produits du tabac qui sont fabriqués ou importés sur leur territoire ».