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20 Déc 2019 | L'essentiel, Trafic
 

Le Journal Officiel de ce 20 décembre est paru avec un décret du 18 décembre – signé par le Premier ministre, Édouard Philippe, et la ministre de la Justice, Nicole Belloubet – portant sur la création d’une contravention « d’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette ».

Il s’agit d’une amende prévue « pour les contraventions de la 4ème classe » (amende forfaitaire de 135 euros, pouvant être majorée).

La mise en place d’une contravention pour l’achat de tabac, dans la rue, à la sauvette correspondait à une forte demande de la Confédération. Philippe Coy multipliait encore récemment les démarches pour que cet engagement de la ministre de la Justice soit concrétisé (voir 22 et 24 novembre 2018).