Une fenêtre sur l’actualité quotidienne de tous les événements évoquant directement ou indirectement le tabac
24 Juin 2019 | Trafic
 

En définitive, et par un jeu d’amendements, les députés auront voté, dans le cadre de la loi Mobilité, deux dispositions destinées à faire pression sur les autocaristes transportant des adeptes du tourisme fiscal (ex : achats de tabac sur Andorre) ou des grands voyageurs à forte fréquence et grosses valises (ex : services de cars venant de l’Est / voir Lmdt du 3 juin).

•• L’obligation pour « les personnes fournissant des services réguliers ou occasionnels de transport routier international de voyageurs » de mettre à disposition des passagers « la source d’information adéquate sur les limites maximales autorisées de transport pour leurs besoins propres de tabacs manufacturés et de boissons alcoolisées » : soit un nouvel article 31 sexies B de la loi (voir Lmdt du 16 juin).

•• « Les bagages présents à bord d’un véhicule utilisé pour la fourniture d’un service régulier ou occasionnel de transport routier international de voyageurs doivent porter un dispositif d’identification comportant de manière visible les nom et prénom d’un passager présent à bord. Cette obligation ne s’applique pas aux effets ou menus objets que le voyageur conserve à sa disposition immédiate » : article 31 sexies A de la loi.