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29 Nov 2017 | Profession
 

La Commission des Finances de l’Assemblée nationale examine le Projet de Loi de Finances rectificative pour 2017 cet après-midi même.

À cette occasion, Charles de Courson (Les Constructifs, Marne / voir Lmdt des 4 octobre et 9 novembre) a déposé trois amendements :

• le premier vise à aligner la fiscalité des produits du tabac en Corse avec celle actuellement en vigueur sur le Continent ;

• le second vise à garantir une augmentation concomitante de l’ensemble des outils fiscaux applicables au tabac (part spécifique, part proportionnelle et minimum de perception) ;

• le troisième s’intéresse aux sources internationales de financement auxquels ont recours les mouvements terroristes : la contrebande et la contrefaçon de cigarettes comptant parmi ses sources. Il vise à sanctionner les gros trafiquants en mettant en place la circonstance aggravante de « bande organisée » dans le délit de trafic de tabac.