En procédure avec la Française des Jeux depuis 2011, un joueur du Havre a obtenu gain de cause et récupéré les gains qui lui revenaient (29 810 euros), alors qu’il s’était fait voler 177 tickets de paris sportifs cachés chez lui, dont certains se sont révélés gagnants.
• En août 2010, lorsque ce Havrais constate que sa pochette n’est plus sous son matelas, il fait bloquer d’emblée les gains auprès de la Française des Jeux. Des inconnus vont tenter de retirer à cinq reprises ces gains dans des bars-tabac du Havre, mais les commerçants n’ont pas délivré l’argent, après le signal par la FDJ.
• Après un dossier pénal classé sans suite, le Havrais décide de se tourner vers la FDJ pour récupérer ses gains volés. Mais l’opérateur de jeux ne l’a pas entendu de cette oreille et en janvier 2011, le joueur engage une procédure au civil.
À la mise en demeure de régler la somme (qu’il aurait dû percevoir s’il n’avait pas été volé, puisque les billets achetés avaient été identifiés par la FDJ et qu’elle connaissait le montant des gains), la FDJ répond « pas de ticket, pas de gain », conformément à son règlement intérieur.
• En avril 2012, le joueur a alors assigné la société de jeux devant le tribunal de grande instance (TGI) du Havre. En novembre 2014, le TGI a l’a débouté de sa demande. Le joueur, alors, fait appel de la décision et a finalement gagné fin 2016.
La cour d’appel de Rouen aura été sensible aux arguments de son avocat : «« si véritablement la Française des Jeux avait eu un doute sur la propriété des gains, elle n’aurait pas procédé au blocage des sommes et aurait laissé encaisser les gains (…) le principe de la FDJ « pas de ticket, pas de gain » a créé un déséquilibre parce que mon client a été victime d’un vol. La FDJ a gardé la somme pendant six ans, c’est un enrichissement sans cause ». Ce qui revient à dire que leur principe « pas de ticket, pas de gain » a pu être considérée comme « une clause abusive ».