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23 Sep 2018 | Trafic
 

Dans une communication avec les élus des chambres syndicales, la Confédération revient sur l’importance des articles (10 bis et 10 ter) du « Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude », adoptés mardi dernier (voir Lmdt des 19 et 17 septembre).

Il s’agissait de permettre à la Douane et autres forces de l’ordre de disposer d’une base bien établie afin de poursuivre les particuliers transportant du tabac au-delà des limites autorisées.

Il fallait en finir avec le flou de « ces seuils purement indicatifs à partir desquels on pouvait commencer à enquêter pour savoir s’il s’agissait ou non de tabac pour sa consommation personnelle ».

•• Désormais, la loi considère comme « réputé à des fins commerciales » (donc automatiquement répréhensible) tout dépassement des seuils suivants :
• 800 cigarettes (quatre cartouches)
• 400 cigarillos
• 200 cigares
• 1 kilo de tabac à fumer.

•• En même temps, l’article 10 ter double le montant des amendes pour les particuliers pris en infraction : elles iront désormais de 1 000 à 5 000 euros.

•• La Confédération souligne le fait que ces articles, dus à des amendements déposés par Gérald Darmanin devant le Sénat (voir Lmdt du 4 juillet), ont été adoptés à l’unanimité de tous les groupes de l’Assemblée nationale.