Revenons sur les débats qui ont eu lieu, au Sénat hier, concernant deux amendements – inspirés et soutenus par la Confédération – qui visaient à entraver les achats de tabac sur Internet en ajoutant des contraintes, tant aux banques qu’aux fournisseurs d’accès (voir Lmdt des 29 et 27 avril). Extraits significatifs.
• Roland Courteau (PS, Aude / voir Lmdt du 18 septembre 2015) qui défend l’amendement imposant aux banques de refuser les paiements d’achat de tabac sur Internet : « 722 bureaux de tabac ont dû fermer en 2013 ; mais la consommation de tabac en France ne diminue pas … La raison en est notamment que la vente de tabac en ligne se développe fortement, en dépit de l’interdiction prévue par la loi de 2004 ; l’achat est, lui, interdit depuis 2014. À Roissy, les centres de tri regorgent de colis contenant des cartouches de cigarettes commandées sur Internet ; et il s’agit souvent de contrefaçon. Les contrôles ne suffisent plus. D’où cet amendement qui impose aux banques de refuser les transactions illicites en rejetant les paiements sur les sites de e-commerce qui ne respectent pas la loi ».
À propos de l’autre amendement imposant de nouvelles obligations aux fournisseurs d’accès : « cet amendement complète le précédent. Le marché parallèle du tabac ne cesse de progresser. Il est temps de réagir fermement ».
• Christophe-André Frassa (LR, Français de l’étranger / voir Lmdt du 22 janvier 2016), rapporteur de la commission des lois : « Je comprends la démarche. Mais les banques ne peuvent connaître la nature des produits achetés par le consommateur sur une plateforme numérique. L’obligation de signalement n’existe que pour les jeux d’argent. Une approche globale, plurisectorielle, est préférable, car d’autres produits, comme l’alcool ou la drogue, sont concernés ».
• Axelle Lemaire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique : « Avis défavorable du Gouvernement. Je sais les préoccupations des buralistes. Mais est-ce aux banques ou aux fournisseurs d’accès de contrôler les contenus ? On a estimé que oui pour la lutte contre le terrorisme ou la pédopornographie. La question est éthique (sic).
Il faut plutôt donner aux pouvoirs publics, aux douanes, les moyens de lutter contre les réseaux, renforcer les sanctions pénales, et se doter des outils technologiques innovants de traçage des flux. La question se pose évidemment aussi pour d’autres produits comme l’alcool et les drogues ».
• Brigitte Gonthier-Maurin (Hauts-de-Seine, groupe communiste) : « Nous voterons contre ces amendements, qui ne règlent pas le problème des moyens alloués aux douanes, et donnent aux banques des responsabilités qui n’ont pas à être les leurs » (re-sic).
• Philippe Dallier (LR, Seine-Saint-Denis) : « Ce dispositif semble impraticable. De quels moyens disposons-nous pour nous assurer que la loi est appliquée ? ».
• Roland Courteau : « C’est bien le problème ! ».
• Philippe Dallier : « Il faut bloquer l’accès aux sites de vente, comme peut le faire l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) pour les jeux en ligne ».
• Corinne Bouchoux (Maine-et-Loire, groupe écologiste) : « L’amendement pose plus de problèmes qu’il n’en résout ».
• Roland Courteau : « Dès lors que les contrôles des douanes se sont révélés inopérants, que me proposez-vous de précis et immédiat ? C’est pourquoi je maintiens mes amendements ».
• En définitive, les amendements sont rejetés.