Le Conseil constitutionnel a fait connaître sa décision concernant les articles de la loi Santé de Marisol Touraine qui ont fait l’objet de saisines. Dont le paquet neutre (voir Lmdt des 21 décembre, 18 et 20 janvier).
Le paquet neutre est donc validé. Le Conseil constitutionnel n’a pas entendu les arguments avancés par les auteurs de la saisine : absence d’étude d’impact ; non consultation préalable du Conseil d’État ; entrave au droit des marques, etc.
Et rappelons-le, cette mesure contraignante et stigmatisante passe sans que la moindre preuve de son efficacité ne soit présentée.
Reste à connaître les modalités de mise en œuvre. À suivre.