Lassé de rencontrer des acteurs économiques remontés contre la frénésie réglementaire de l’Europe, l’eurodéputé LR Franck Proust a décidé de dénoncer la mauvaise habitude française de « sur-transposer » les directives européennes, en ajoutant des contraintes que le texte initial ne lui demande pas.
À quelques mois des élections européennes, l’élu regrette que « l’Europe soit vue comme un ensemble de contraintes plutôt que comme un facteur de croissance » (Les Échos du 21 novembre).
Premier exemple cité : l’adoption du paquet neutre en 2017 : « en supprimant le nom du fabricant, il a été au-delà des exigences de la directive de 2014 qui contraint les États membres à placer des mises en garde sanitaires sur une surface recouvrant 65 % des paquets ». Conséquence : il est plus facile à contrefaire et les dangers encourus par les fumeurs sont moins mis en avant.
Rappelant que certains pays européens dont l’Italie interdisent les sur-transpositions, Franck Proust propose la mise en place d’un dispositif de surveillance avec droit de veto des parlementaires tout au long de la procédure de transposition.
Sur ce sujet, un projet de loi du Gouvernement « portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français » est en cours de discussion (adoption en première lecture au Sénat le 7 novembre). Il est question de proscrire « dans les projets de loi qu’il soumettra au Parlement, les mesures de surtransposition qui ne sont pas justifiées par une priorité nationale identifiée. »