Trois semaines après la signature de la loi instaurant le paquet neutre (voir Lmdt du 11 mars), JTI Irlande lance une action en justice devant la « High Court » irlandaise.
La démarche se base sur le fait que l’Irlande a promulgué sa loi sans avoir attendu la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne à la question préjudicielle renvoyée en novembre dernier par les tribunaux britanniques (voir Lmdt du 17 février) .
Cette question portait sur la possibilité pour l’Irlande d’imposer le paquet neutre, à la lumière du droit communautaire.