Le vendredi 22 mai, Philip Morris International a déposé une plainte, devant la « English High Court », contre le gouvernement britannique à propos du paquet neutre, adopté récemment (voir Lmdt des 11 et 17 mars).
« Nous respectons le pouvoir de réglementer au nom des intérêts de la population, mais effacer ainsi nos marques commerciales, c’est tout simplement aller trop loin » a déclaré, à cette occasion, Marc Firestone, vice-président de PMI (photo) : « dans le monde entier, il y a des pays qui prouvent qu’une politique efficace de régulation du tabac peut se concilier avec le respect de la liberté du consommateur et du droit à la propriété ».
Les arguments avancés :
• « c’est une procédure qui prive illégalement l’entreprise de ses marques commerciales »; d’autant qu’aucun dispositif de compensation pour expropriation n’est prévu ;
• « c’est une violation des règles européennes », lesquelles prévoient que les marques commerciales soient traitées dans les mêmes conditions au sein de l’Union ;
• « c’est une entrave à la circulation des produits », la mesure étant non-indispensable et disproportionnée par rapport aux objectifs de santé publique du gouvernement britannique ;
• on n’aurait pas dû légiférer, tant que n’est pas connue l’issue d’une autre procédure en cours au niveau de la Haute Cour de Justice européenne (voir Lmdt du 21 mai 2015).
PMI rappelle que les marques commerciales aident les consommateurs à choisir par rapport à une offre pléthorique. Au passage, il est précisé que Marlboro apparaît au 9ème rang du classement des marques mondiales. Avec une valeur estimée à 67 milliards de dollars.
« Le gouvernement britannique s’est précipité pour bousculer la réglementation, sans répondre à un certain nombre de questions sérieuses » reprend Marc Firestone. « Il y a une loi qui protège les marques commerciales, de par leur rôle pour les consommateurs dans un marché concurrentiel. Alors qu’une interdiction totale crée une distorsion de marché et traite les consommateurs comme s’ils n’avaient pas de libre-arbitre ».