Bruno Fuchs (député Modem du Haut-Rhin, membre de la Commission des Affaires étrangères) a apporté, dans un communiqué de ce 10 janvier, des précisions sur la proposition de loi qu’il a l’intention de déposer (voir 10 janvier).
« Bruno Fuchs, député du Haut Rhin, va déposer à l’Assemblée Nationale une proposition de loi pour instituer des quotas de livraison de tabac basés sur la consommation domestique de chaque pays.
•• Le commerce parallèle de tabac représente 30 % des cigarettes consommées chaque année en France, privant l’État de 5 milliards de recette fiscale et les buralistes de 400 millions d’euros de chiffre d’affaires par an. Le commerce parallèle de cigarettes, c’est aussi une porte d’entrée des plus jeunes vers le tabac. Malgré leurs efforts, les services de la Douane ne saisissent chaque année que 2 % du commerce parallèle qui représente aujourd’hui en France 16 milliards de cigarettes sur les 5 milliards qui sont fumées chaque année.
•• « Nos politiques de santé publique se sont focalisées sur la hausse des prix des cigarettes, avec des résultats intéressants. Néanmoins, cette stratégie produit des effets indésirables et trop peu anticipés : l’écart de prix avec nos voisins européens, le développement de la contrebande et donc le manque à gagner des buralistes.
Il faut proposer des mesures complémentaires pour corriger cela. Fixer un quota de livraison par pays dans l’UE représente une partie de la solution qui permettrait mécaniquement que ceux qui résident en France achètent leurs cigarettes en France, que le tabac soit fumé là où il a été acheté tout simplement » déclare le Député Modem de Mulhouse.
•• L’harmonisation de la fiscalité sur les cigarettes est une solution pour laquelle il faut militer à Bruxelles et qu’il ne faut pas perdre de vue, mais c’est un objectif difficile à court et moyen terme. La fixation de quota permettrait de lutter à la fois contre la contrebande grâce à la traçabilité de la cigarette mais aussi contre le commerce transfrontalier. Cette mesure vise simplement à empêcher les cigarettiers de surproduire et de sur approvisionner certains pays.
Ainsi, au Luxembourg les cigarettiers ne pourraient plus livrer que 600 millions de cigarettes par an, correspondant à la consommation annuelle des seuls fumeurs luxembourgeois, et non plus 3 milliards de cigarettes par an comme aujourd’hui. De même en Andorre, seulement 120 millions de cigarettes pourraient être livrées chaque année, et non plus 850 millions comme actuellement.
En revanche, en France, les cigarettiers devraient livrer chaque année 54 milliards de cigarettes, et non 38 milliards comme aujourd’hui. C’est ainsi que la France pourrait récupérer chaque année les 5 milliards euros de recettes fiscales qui lui font défaut aujourd’hui.
•• Par sa proposition de loi, Bruno Fuchs propose d’anticiper l’application du Protocole de l’OMS « pour éliminer le commerce illicite de tabac » qui s’appliquerait à compter de 2023 en instaurant une politique des quotas en France sur la livraison de tabac. Le député Modem espère qu’en adoptant ce système de quota en France, une dynamique s’enclenche sur ce dossier et que les autres pays de l’Union européenne adoptent une politique similaire, la France devant prendre le leadership à Bruxelles dans ce dossier ».