L’Assemblée nationale a rejeté, dans la nuit du mercredi au jeudi 8 décembre, un amendement socialiste visant au remboursement des aides publiques au titre du CICE « détournées » via l’augmentation des dividendes ou de la rémunération des actionnaires, la fermeture d’entreprises ou sites rentables, d’après l’AFP.
« J’ai voté le CICE pour améliorer la compétitivité des entreprises, j’ai voté le CICE pour restaurer les marges de nos entreprises, j’ai voté le CICE pour permettre aux entreprises d’investir, d’embaucher, je n’ai pas voté le CICE pour augmenter les dividendes versés », a lancé la socialiste Christine Pirès Beaune.
Cette députée du Puy-de-Dôme a évoqué un ouvrier de Seita France venu la semaine dernière dans sa permanence raconter son parcours : « cinq ans à Lille, dix ans à Nantes, un an à Riom, le groupe Imperial Tobacco l’a promené au gré des fermetures et restructurations » (voir Lmdt du 30 novembre).
« Il est intolérable qu’une société telle qu’Imperial Tobacco perçoive du CICE alors même que le groupe quitte le territoire français en supprimant 239 emplois à Riom et 87 emplois à Fleury-lès-Aubray, après avoir déjà supprimé 327 emplois à Carquefou. Ce groupe, propriétaire à 100% de sa filiale Seita France, génère pourtant d’importants bénéfices et les dividendes versés à ses actionnaires sont en 2016 supérieurs de 10% à ceux de 2015 », selon les quelque 40 signataires de l’amendement.
Et de rappeler que le groupe, à travers sa filiale, a perçu plus de 880 000 euros de crédit d’impôt en 2014, 600 000 euros en 2015, et devrait bénéficier de 500 000 euros pour 2016.
Sous réserve d’une limitation aux rémunérations versées à partir de 2016 pour éviter une « fragilité constitutionnelle », la rapporteure générale du Budget, Valérie Rabault (PS), s’en est remise à la sagesse des députés.
Défavorable, le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, a dit craindre qu’« une sélectivité » sur le Crédit d’impôt compétitivité emploi « n’oblige à notifier le CICE à la Commission (européenne) et ne fragilise le dispositif parce qu’il pourrait y avoir une considération d’aide sélective ». Il a aussi désapprouvé le sous-amendement de Mme Rabault pour sa « rétroactivité un peu étonnante ».
S’il a concédé l’existence d’« un certain nombre d’entreprises qui ferment et d’abus », Dominique Lefebvre (PS) a mis en garde contre « une remise en cause complète, politique, de la position du groupe depuis 2012 » et « des effets très négatifs sur l’anticipation des entreprises par rapport à ces baisses de coût du travail qui pourraient être remises en cause ».
Après le rejet de l’amendement, Mme Pirès Beaune a tweeté : « Tristesse et rage! Le combat continue ».
Au lendemain de l’annonce par Seita de la fermeture, le secrétaire d’État à l’Industrie Christophe Sirugue a assuré le 30 novembre que le gouvernement était « très mobilisé » pour suivre cette décision « extrêmement difficile ».