Dans un communiqué, La Française des Jeux a fait le point sur les recours relatifs au cadre juridique adopté préalablement à la privatisation de FDJ (voir 27 juillet 2021). Nous en reproduisons l’essentiel.
FDJ rappelle que dans le cadre de sa privatisation et de la loi Pacte, l’État a sécurisé pour une durée de 25 ans les droits exclusifs que le Groupe détenait auparavant pour une durée illimitée.
La contrepartie de cette sécurisation a été le paiement par FDJ à l’État d’un montant de 380 millions d’euros, après avis conforme de la Commission des participations et des transferts (voir 3 septembre et 1er novembre 2019).
Dans son document d’enregistrement universel 2020, FDJ a indiqué que le Conseil d’État a déjà eu à trancher en 2020 une requête aux fins de saisine du Conseil constitutionnel en Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu’il a rejetée le 19 août 2020, et que plusieurs recours sont toujours pendants devant le Conseil d’État.
FDJ se tient, aux côtés de l’État, à la disposition des autorités européennes et françaises dans le cadre du déroulement de ces procédures pour apporter tous les éléments nécessaires démontrant la conformité de ce cadre juridique avec les droits français et européen.