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7 Mar 2019 | Profession
 

Ce matin, la commission spéciale de l’Assemblée nationale, chargée de l’examen de la Loi Pacte, a débattu des articles traitant de la privatisation de la FDJ. Plusieurs amendements du député LREM du Calvados, Christophe Blanchet, ont été examinés (voir Lmdt de ce jour, 1 et 2).

Après un court débat – notamment avec Bruno Le Maire, ministre de l’Économie – le député en a maintenu un seul, concernant la vente de jeux aux mineurs.  Lequel a été adopté.

Cet amendement stipule « la mise en place d’une amende sanctionnant la vente ou l’offre à titre gratuit de jeux d’argent et de hasard aux mineurs. »

•• Il n’y a pas de montant d’amende indiqué. Dans l’exposé des motifs de l’amendement qui a fini par être adopté, il est indiqué « une amende qui pourrait s’inspirer des sanctions existantes en cas de vente de cigarettes aux mineurs. » La vente de tabac aux mineurs est actuellement sanctionnée par une amende (de classe 4) de 135 euros.

Alors que dans d’autres amendements du député, retirés au dernier moment, il était évoqué la somme de 7 500 euros (soit l’amende pour vente d’alcool aux mineurs …).

•• Dans le débat, Bruno Le Maire a déclaré : « si on fixe des règles, il faut le moyen de les faire respecter. L’idée d’une amende qui sanctionne la vente de jeu aux mineurs, c’est cohérent. Mais je souhaite que cela soit travaillé avec les buralistes pour s’assurer que cela fonctionne. »

Tout cela va être débattu à nouveau, en séance publique, la semaine prochaine.