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30 Jan 2019 | Pression normative
 

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé, mercredi 30 janvier, l’interdiction progressive des cigarettes aromatisées dans l’Union, stipulée dans la Directive européenne Tabac adoptée en 2014 (voir Lmdt des 14 mars et 29 avril 2014).

« L’interdiction par étapes, au niveau de l’UE, de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme est valide », a jugé la Cour dans son arrêt. « Cette interdiction ne méconnaît ni les principes de sécurité juridique, d’égalité de traitement et de proportionnalité, ni celui de la libre circulation des marchandises », a-t-elle ajouté.

•• La Cour a fait part de sa décision à la suite d’une plainte d’une entreprise allemande, Planta Tabak, fabriquant et commercialisant des produits dérivés du tabac, en particulier du tabac à rouler aromatisé.

Planta Tabak avait porté plainte devant le tribunal administratif de Berlin contre certaines dispositions de la transposition législative allemande de la directive européenne.

•• « Ayant des doutes quant à la validité et l’interprétation de certaines dispositions allemandes », le tribunal administratif de Berlin avait renvoyé le cas devant la Cour européenne de justice, selon l’AFP.