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19 Avr 2013 | Pression normative
 

Officiellement, on ne connaît toujours pas la position du gouvernement français par rapport à la Directive européenne tabac. « Tout est encore au niveau de l’interministériel » chuchote t’on dans les milieux qui se disent bien informés.

Il n’empêche. Deux documents circulent actuellement à Bruxelles. L’un est une circulaire livrant « un jeu d’amendements » et destiné à la présidence irlandaise actuelle. L’autre est une « fiche d’impact simplifiée » de ce que pourrait être la position française. Cette fiche est diffusée auprès des parlementaires européens.

L’origine de ces documents ? Le ministère français de la Santé. Marisol Touraine suivant de très près le dossier. Et notre  attaché Santé à Bruxelles, Vincent Oudry, étant déjà un chaud partisan du texte de la Directive (voir Lemondedutabac du 7 avril). Il n’est sûrement pas pour rien dans la diffusion de ces documents.

Comme si l’on cherchait à faire passer, à Bruxelles, une première position « officieuse » de la France. Directement inspirée de la Santé. Et avant même la publication de la position officielle. Histoire de forcer joliment la main à tout le monde.

Que retrouve t’on, notamment, dans les documents cités plus haut ?

– une déclaration selon laquelle « les autorités françaises accueillent favorablement la proposition de Directive » ;
– l’acceptation des paquets « quasi génériques », tel que décrit dans le projet de Directive (75% des deux surfaces du paquet avec avertissements et photos-choc) ;
– un  meilleur « encadrement » de la possibilité d’actes délégués. Mais la Commission a toujours la possibilité d’aller plus loin dans les packagings, d’une façon ou d’une autre (voir Lemondedutabac du 9 avril) ;
– l’introduction du tabac « à chicha » dans le domaine de compétence de la directive ;
– un souhait que les délais de transposition de la Directive, par chaque état membre, passent de 18 à 24 mois (un petit semestre de délai supplémentaire …) ;
– les autorités françaises « souhaiteraient que soit mentionnée explicitement la liberté pour les états membres d’être plus restrictif (que le projet de Directive) et d’interdire la vente et l’achat de tabac à distance (par internet) ainsi que de restreindre les importations de tabac à des fins personnelles ». Ce dernier point pourrait être positif s’il ne relevait du vœu pieu, après la récente décision de la Cour de Justice européenne condamnant la France pour ses restrictions au transport du tabac par les particuliers (voir Lemondedutabac du 14 mars). La doctrine dominante en Europe reste à la libre circulation du tabac.

Quant au reste de cette position officieuse française, elle est en droite ligne  globalement avec le texte de la Directive. Ce qui est normal quand on laisse le ministère de la Santé seul aux commandes …

La situation est vraiment chaude. On va à grand pas vers une adoption, sans problèmes majeurs, de la proposition de Directive actuelle. Il est grand temps que, dans chaque état membre, les partisans d’un texte plus équilibré se fassent entendre.