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26 Fév 2014 | Pression normative
 

Logo Seita« Le Parlement persiste dans le déni de réalité », estime la Seita dans un communiqué publié après le vote de la Directive, ce mercredi 26 février (voir Lemondedutabac du 26 février).

Les députés européens ont voté ce jour, la nouvelle directive de réglementation du tabac et de l’e-cigarette. Le Parlement privilégie les mesures coercitives, néglige totalement l’éducation et la santé et esquisse vaguement un statut juridique pour l’e-cigarette.

Lors de cette phase finale d’adoption de la directive, le Parlement  est resté arc-bouté sur des mesures dont l’inefficacité est patente, aucune mesure relative à la prévention n’a été votée et aucune solution à l’augmentation alarmante du trafic illicite et de la contrefaçon n’a été avancée. Alors que le volume des cigarettes de contrebande et cigarettes produites clandestinement est passé de 8,3 à 11,1% du marché global en 2012 dans l’Union européenne, ce mélange d’idéologie et de déni de la réalité est inquiétant.

• Messages sanitaires et format standard : un coup d’épée dans l’eau

Avec plus de 65% du paquet recouvert par des avertissements sanitaires et une standardisation des paquets de cigarettes au format le plus commun (carton rigide avec ouverture sur le haut), le Parlement persiste dans son approche en faveur d’une uniformisation généralisée.
Ces mesures aboutissant à un paquet semi-générique se fondent sur un postulat faux selon lequel le packaging inciterait à fumer. Une position erronnée d’un point de vue de santé publique, mais qui ouvre malheureusement la porte encore plus largement aux contrefacteurs et aux réseaux parallèles grâce à des paquets toujours plus facilement imitables. Le Parlement a refusé de prendre en compte les résultats de l’expérience australienne : depuis la mise en place du paquet neutre en 2012, la part du commerce illicite est passée de 11,8% en 2012 à 13,3% en 2013, ce qui représente une perte de revenus de 1 milliard de dollars sur l’année avec une contrefaçon en hausse de 71%. Dans le même temps, aucun recul de consommation n’a été constaté. Ces résultats sont d’ailleurs similaires à l’expérience qu’avait connue la France en 2011-2012, avec les photos-choc, qui n’ont eu aucun effet.

• Mort du menthol : l’uniformisation des goûts

L’interdiction des arômes est tout particulièrement du menthol a peu de pertinence par rapport à l’objectif initial de réduction de la consommation des jeunes car les statistiques montrent que les produits mentholés traditionnels ne sont pas fumés par les jeunes et ne constituent donc pas un facteur d’entrée dans le tabagisme.
Cette uniformisation du goût a pour effet d’infantiliser le fumeur adulte et remet en question sa possibilité de préférer un goût différent. Seita s’interroge sur l’intérêt de faire disparaître une part aussi mineure du marché (seulement 3,5% de la consommation en France), si ce n’est d’offrir des débouchés clé en main aux contrefacteurs et contrebandiers.

• Une esquisse du statut de la cigarette électronique

Les cigarettes électroniques présentées comme outil de sevrage tabagique et disposant de ces qualités, seront soumises aux règles des produits pharmaceutiques (vente en officine, AMM, notamment). Toutes les autres e-cigarettes devraient faire l’objet d’un cadre réglementaire spécifique et adapté. Pour être soumis à ce nouveau cadre réglementaire, les produits ne devront pas contenir plus de 20 mg de nicotine / ml et devront porter des avertissements sanitaires. Par ailleurs, les ingrédients composant les liquides devront faire l’objet d’une notification auprès des autorités compétentes, accompagnées de données toxicologiques. Les arômes caractérisants seront interdits au même titre que pour les cigarettes, tout comme la publicité.
Ces quelques principes, qui sont loin de clarifier l’ensemble des questions soulevées par l’e-cigarette, constituent une première étape attendue dans l’élaboration du statut de la cigarette électronique, qui se rapproche donc désormais de celui des produits du tabac.

• Une fastidieuse mise en œuvre prévue en 2016

Les mesures votées aujourd’hui constituent un bouleversement important de toute la filière tabac en France et en Europe, et sont complexes à gérer d’un point de vue industriel.
La période de transition très courte prévue par le Parlement pour la mise en conformité des produits paraît à ce stade irréaliste. Si elle devait aboutir à des ruptures d’approvisionnement, elle ne fera que faciliter d’autant plus le travail des réseaux illicites.

• En conclusion

Malgré les efforts faits pour alerter sur les conséquences négatives de la directive, les informations discordantes ont été ignorées. Au-delà de l’inefficacité sur la consommation du tabac, cette directive représente une menace pour le marché intérieur sur le plan de la concurrence, de la liberté des choix du fumeur et des rentrées fiscales pour les Etats, sans progrès pour la santé des consommateurs.
Ces mesures d’uniformisation généralisées favorisent le développement des ventes transfrontalières, de la contrebande et de la contrefaçon. Rappelons que le trafic illicite coûte chaque année à l’UE et aux Etats membres plus de 10 milliards d’euros en pertes fiscales et douanières ».