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25 Avr 2013 | Pression normative, Trafic
 

Nous publions, ci-dessous, l’intégralité de ce qui semblerait être la position du gouvernement français à propos du projet européen de Directive Tabac (voir Lemondedutabac du 24 avril). Il s’agit d’un texte émanant du SGAE (Secrétariat général des affaires européennes), dépendant directement de Matignon.

« Les autorités françaises accueillent favorablement la proposition de directive, qui contient des avancées substantielles pour la santé publique et la protection des consommateurs. Cette proposition permet d’actualiser la directive 2001/37 et de prendre en compte la convention cadre de lutte antitabac de l’OMS.

« Toutefois, les autorités françaises feront preuve d’une vigilance particulière lors de la négociation sur les points ci-dessous.

« Les autorités françaises souhaitent tout d’abord que soit mentionnée explicitement, à l’article 16, la liberté pour les Etats membres d’être plus restrictifs et d’interdire la vente et l’achat à distance, compte tenu des incertitudes d’interprétation des dispositions prévues à l’article 24.

« Par ailleurs, elles souhaiteraient que soit mentionnée explicitement la possibilité pour les Etats membres de restreindre les importations de tabac à des fins personnelles pour des raisons de santé publique.

« Les autorités françaises veilleront à la compatibilité des dispositifs de traçabilité et de sécurité (article 14) avec le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac adopté, sous l’égide de l’OMS le 12 novembre 2012 à Séoul.

« Les autorités françaises souhaitent un meilleur encadrement des actes délégués à la Commission (article 22).

« Compte tenu des dispositions imposant un diamètre minimum des cigarettes et interdisant les arômes caractérisant, les autorités françaises souhaitent que les délais de transposition soient portés à 24 mois (au lieu de 18) et que la période transitoire soit portée à 12 mois (au lieu de 6), de manière à ce que les acteurs concernés aient le temps nécessaire pour s’y adapter ».