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25 Avr 2013 | Pression normative
 

A la lecture du document du Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) que nous publions ci-dessous, nous pouvons constater, ainsi que nous l’avions annoncé (voir Lemondedutabac du 19 avril), que les autorités françaises « accueillent favorablement la proposition de Directive ».

Ce qui implique en clair que le gouvernement :

• accepte le principe des paquets « quasi génériques », tel que décrit dans le projet de Directive, soit 75% des deux surfaces du paquet avec photos-choc et avertissements (voir Lemondedutabac du 24 avril) ;
• accepte également toutes les mesures concernant les ingrédients et les formats, prévues dans le texte (par exemple : suppression des menthols et des slims) ;
• se limite à parler de possibilité d’un « meilleur encadrement » des actes délégués, sachant que la Commission aura toujours la possibilité d’aller plus loin dans les packagings, d’une façon ou d’une autre (voir Lemondedutabac du 9 avril) ;
• souhaite un « délai » de transposition de la Directive, passant de 18 à 24 mois ;
• propose que soit mentionnée explicitement la liberté pour les états membres d’être plus restrictif que le projet de Directive, tant sur la vente et l’achat de tabac à distance (par internet) que sur les importations de tabac à des fins personnelles.

Mais, la doctrine dominante en Europe restant à la libre circulation du tabac et avec la décision de la Cour de Justice européenne condamnant la France pour ses restrictions au transport du tabac par les particuliers (voir Lemondedutabac du 14 mars), on peut estimer qu’il s’agit d’une simple déclaration d’intention. L’Europe ne suivra pas la France sur ce plan.