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9 Avr 2013 | Pression normative
 

Il en recèle des pièges … ce texte du projet de Directive tabac sur lesquels planchent les députés européens.

L’article 8, par exemple, qui fait référence à la faculté de conférer à la Commission des « actes délégués » sur certains points présentés comme techniques. Ces « actes délégués » – prévus dans les procédures européennes – correspondant, en quelque sorte, à « des pleins pouvoirs » afin d’aménager l’application de certains textes.

Or, cet article 8 concerne explicitement les paquets et les avertissements recouvrant leurs faces avant et arrière : soit 75 % recouverts par les photos-choc et autres avertissements (paquets « quasi génériques »), d’après le projet de texte.
Qu’est-il indiqué exactement ? : « La Commission se voit confier le pouvoir d’adopter des actes délégués (…) : pour adapter la formulation des avertissements sanitaires en fonction des avancées scientifiques et de l’évolution du marché ; pour définir l’emplacement, le format, la disposition et la présentation des avertissements sanitaires, y compris la famille de police à utiliser et la couleur de fond ».

Cela signifie que même si l’amendement de Linda McAvan (demandant les paquets génériques, voir Lemondedutabac du 6 avril) n’est pas adopté, la Commission pourra faire bouger (« adapter ») ses 75% d’avertissements sanitaires comme elle le veut. « En fonction des avancées scientifiques et de l’évolution du marché ».