L’arrêt de la Cour de justice européenne validant la directive Tabac européenne, émis mercredi dernier (voir Lmdt des 5 et 4 mai 2016 ainsi que des 23 et 24 décembre 2015), a suscité le commentaire suivant de Philip Morris International (traduit par nos soins):
• « Cet arrêt est propre à la loi communautaire et reflète une certaine déférence vis-à-vis des institutions européennes dont la Cour est coutumière, dés lors qu’il s’agit d’examiner la législation de ces mêmes institutions » a déclaré Marc Firestone (senior vice President and general Counsel of Philip Morris International).
• « Le texte de la Cour clarifie le fait que la directive Tabac n’empêche pas un état membre d’adopter le paquet neutre, dans la mesure où il démontre que la mesure respecte la propriété privée, le droit à la concurrence, l’accès à l’information du consommateur et qu’elle est compatible avec les lois nationales, européennes et internationales.
• « PMI et les états membres qui ont pris part à la procédure cherchaient des éclaircissements sur certaines dispositions de la directive qui semblent rompre l’équilibre de pouvoir, garanti par les traités européens, entre l’Union européenne et les états membres, tout en violant les principes du marché intérieur sur lesquels a été fondée cette même Union européenne ».
• Et Marc Firestone de conclure : « la Cour ne s’est pas penchée sur le fait de savoir si le paquet neutre était légal ou susceptible de diminuer les taux de prévalence tabagique. Ces questions sont actuellement examinées par la Haute Cour anglaise (voir Lmdt du 8 décembre 2015) et l’Organisation mondiale du Commerce (OMC / voir Lmdt du 25 avril 2014). Nous attendons les résultats de ces procédures, de même que la mise en œuvre programmée de la directive dans chacun des 28 états membres ».