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4 Mai 2016 | Pression normative
 

justice-europePar sa décision de ce matin (voir Lmdt de ce jour), la Cour de justice européenne, basée à Luxembourg, confirme une position déjà annoncée par l’avis de son avocat général, en fin d’année dernière (voir Lmdt des 23, 24 et 28 décembre 2015).

• Tous les pays membres de l’Union européenne doivent bien appliquer, à tous leurs produits du tabac, des avertissements sanitaires combinés (textes et photos-choc placés en haut des paquets) sur 65 % de la surface avant et arrière de chaque conditionnement. Cependant, les États-membres qui veulent aller plus loin – avec le paquet neutre – le peuvent.

• Les cigarettes mentholées seront bien interdites sur toute l’Union européenne à partir de mai 2020 (la Pologne contestait cette interdiction / voir Lmdt du 31 juillet 2014).

La cour de justice européenne a également validé le régime spécial applicable aux cigarettes électroniques : nouvelles normes sur les produits (voir Lmdt du 21 mars 2016) et pour leur homologation : « en soumettant ces cigarettes à un régime juridique distinct et, par ailleurs, moins strict que celui applicable aux produits du tabac, le législateur de l’ Union n’a pas enfreint le principe d’égalité de traitement » estime la cour.

Les réactions : voir Lmdt des 5, 678 et 9 mai.