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11 Mar 2017 | Pression normative
 

Une initiative qui mérite d’être signalée, car les soutiens au réseau des buralistes ne se sont pas multipliés, en la circonstance, au niveau parlementaire. 

Député LR de l’Ain, Xavier Breton a déposé une question écrite, ce mardi 7 mars, interpellant le secrétariat d’État chargé du Budget, Christian Eckert, sur le « réquisitoire » du dernier rapport annuel de la Cour des comptes à l’encontre des buralistes (voir Lmdt du 8 février).

« Le rapport de la Cour des comptes livre une vision tronquée de la réalité de la profession de buraliste :

• il sous-estime ce qui est la première menace du système de distribution du tabac en France : le marché parallèle, c’est pourtant 27 % de la consommation nationale qui sont achetés dans les pays frontaliers, auprès des vendeurs à la sauvette dans les rues de nos villes, ou sur Internet. Plus de 4 milliards de fiscalité échappent ainsi au trésor public ; 

•  il confond le chiffre d’affaires avec le revenu du buraliste. Les buralistes achètent le tabac au prix public qui leur est imposé, perçoivent une commission qui leur est imposée et avec laquelle ils vont devoir ensuite payer leurs charges et leurs impôts ; 

•  il ne prend pas en compte les efforts qui ont été consentis par la profession, lors des négociations du protocole d’accord, signé le 15 novembre 2016 ; 

•  il ne prend pas acte de la forte volonté du protocole d’accord de lancer une réelle modernisation de la profession et de définir les contours du buraliste de demain, en plus de la simple distribution de tabac ; 

•  il ne procède à aucune évaluation des mesures qui ont été prises dans le cadre de la lutte contre le tabagisme (fortes augmentations des prix, paquet neutre, etc.), alors que l’efficacité de ces mesures n’a toujours pas été démontrée du point de vue de la santé publique ». 

Xavier Breton sollicite donc des explications claires du Gouvernement sur la situation des buralistes.