Le rapport annuel de la Cour des Comptes, présenté ce mardi 12 février, porte un jugement à charge sur le bilan des Contrats d’avenir de soutien aux buralistes, n’hésitant pas à parler de dispositif « sans justification pertinente », selon une dépêche de l’AFP. La Cour appelle à une remise en cause rapide et complète des interventions de l’État en faveur des buralistes … qui, pourtant, sont des préposés de l’administration. Sous tutelle de la Direction générale des Douanes.
« Il s’agissait à l’origine de compenser la baisse du chiffre d’affaires qui était attendue en raison de l’augmentation des prix du tabac. Cette baisse ne s’est pas produite : sauf dans des cas très minoritaires, la rémunération moyenne des buralistes a progressé fortement et les aides ont entraîné des effets d’aubaine massifs » a déclaré, sans nuances, Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, lors de la conférence de presse. Dans l’esprit du rapport sur l’évaluation des politiques anti- tabac, présenté en décembre dernier (voir Lemondedutabac des 13 et 14 décembre).
Avec le parti-pris de mettre en avant des chiffres-chocs, mais discutables, le rapport fixe le montant du soutien de l’Etat à 2,6 milliards d’euros entre 2004 et 2011, soit, en moyenne, un peu plus de 300 millions d’euros par an. La Cour avance que la rémunération moyenne des débitants aurait progressé de 54% entre 2002 et 2011 (hors aides de l’Etat) et de 67% avec les aides.
Le rapport, qui reconnaît cependant la situation difficile des débitants situés dans les zones frontalières, insiste en déplorant l’absence de ciblage de la politique d’aides aux buralistes « qui ont été maintenues en dépit d’un contexte favorable à la majorité des débitants ». Enfin, les Sages critiquent le principe même du Contrat d’avenir en cours (2012-2016), malgré sa volonté affichée de « concentrer les aides vers les débitants les plus fragiles et réduire le montant des subventions ».
En conclusion, la Cour appelle à une remise en cause rapide et complète des interventions de l’État, en ne laissant subsister « que celles qui sont ciblées sur les débitants en difficulté ou qui contribuent à la modernisation du réseau ».
Premières réactions :
– dans la réponse adossée au rapport, Bercy, qui en « nuance » les conclusions, souligne que le marché du tabac reste sous la pression de « la nécessaire politique de santé publique » ;
– pour la Confédération des buralistes, il y a « erreur de fond » quand au montant des aides avancé par la Cour des comptes (1,2 milliard d’euros en réalité sur 8 ans) et à la réalité économique des buralistes. Tout en rappelant que l’Etat n’a pas rempli ses engagements par rapport au principe de base des contrats d’avenir : la diversification d’une profession, préposée de l’administration, la vente de tabac étant réglementée et appelée à diminuer à terme. Comme cette année, par exemple.