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9 Fév 2017 | Pression normative
 

Selon un communiqué du Comité national contre le Tabagisme, « la Cour des comptes, dans son rapport public annuel, épingle à nouveau les dispositifs d‘aides publiques accordées aux débitants de tabac » (voir Lmdt du 8 février). Extraits.

•• « Le soutien à une profession pour qu’elle s’adapte à une nouvelle donne incontournable, celle de la diminution assumée de la consommation de tabac, ne constitue pas en soi un scandale. Ce qui en revanche l’est davantage, et se trouve une nouvelle fois pointé par la Cour des comptes, est le versement de sommes particulièrement conséquentes (près de 3,5 milliards d’euros en un peu plus de 10 ans) à des buralistes qui n’en ont pas besoin car les aides ne sont pas ciblées en direction de ceux, dont le nombre est limité, qui rencontrent des difficultés.

•• « Ce faisant la Cour des comptes met à mal l’argument des marchés parallèles systématiquement avancé par la profession pour « justifier » le maintien des aides publiques.

•• « La Cour des comptes avait déjà alerté en 2013 sur cette situation d’aides indues particulièrement préjudiciable aux finances publiques et à la santé des Français. Elle remet aujourd’hui en cause la pertinence du dernier contrat d’avenir conclu en novembre dernier, juste à la veille d’échéances électorales.

•• « Enfin l’institution souligne que les aides accordées demeurent sans contreparties de la part des débitants de tabac et elle appelle à la définition d’un nouveau mode de relations entre l’État et la profession qui ne soit plus préjudiciable à l’intérêt général. « Il importe aujourd’hui que ce rapport de la Cour des Comptes soit suivi d’effets et que les obligations de santé publique comme par exemple celle du respect de l’interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs via notamment un contrôle systématique de l’âge du client soient respectées », conclut Yves Martinet, président du Comité National Contre le Tabagisme.