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14 Fév 2017 | Pression normative
 

Suite à la publication du dernier rapport de la Cour des Comptes dont l’une des conclusions remet en cause le mode de distribution du tabac, basé sur le monopole du réseau des buralistes (voir Lmdt des 8 et 10 février), revenons sur la réponse commune du ministre de l’Économie et des Finances (Michel Sapin) et du secrétaire d’État chargé du Budget (Christian Eckert). Elle a été publiée dans le rapport. Extrait :

« La Cour s’interroge sur la pertinence de maintenir le statut de préposés de l’administration, attribué aux buralistes.

•• « Les débitants de tabac signent un contrat de gérance avec l’État, qui peut ne pas être renouvelé, voire résilié. Les buralistes sont soumis à des obligations, notamment pour le respect des règles de santé publique, et à un régime disciplinaire.

•• « L’encadrement juridique de la vente des tabacs manufacturés a pour objet de maîtriser la chaîne de leur distribution, depuis leur fabrication ou leur importation jusqu’à leur commercialisation. Il permet de connaître avec précision l’évolution du marché et des recettes pour l’État.

•• « Il permet également d’assurer une mise en œuvre efficace des règles de publicité et d’interdiction de ventes des mineurs prévues par la loi sur la modernisation de notre système de Santé du 26 janvier 2016. Le buraliste est ainsi un acteur de la lutte contre la prévalence tabagique, alors que dans de nombreux pays européens (Allemagne, Autriche), la vente de tabac peut se faire par le biais de distributeurs automatiques.

•• « Enfin, le monopole des débitants contribue à contenir les trafics illégaux de tabacs écoulés en dehors du réseau des buralistes et à faciliter leur détection dés que les tabacs sont vendus en dehors de ce réseau.

« Nous considérons donc que ce principe doit être maintenu ».