Ce mardi 20 septembre, Bruno Le Roux (président du groupe socialiste, écologiste et républicain à l’Assemblée nationale / voir Lmdt du 9 septembre) a reçu Bernard Gasq (président de la fédération des buralistes de l’Ile-de-France, Oise et Seine-Maritime) et François Palombi (président de la Fédération des Commerces de France).
À l’issue de l’entretien, Bernard Gasq a publié un communiqué que nous reproduisons :
« Les négociations pour le prochain Contrat d’avenir État/Buralistes ont commencé. Elles sont très importantes pour l’ensemble des 26000 buralistes et de leur famille, à l’heure où le funeste paquet neutre va être obligatoire au 1er janvier 2017.
En qualité de Président des buralistes d’Ile-de-France, Oise et Seine-Maritime, Bernard Gasq est en contact permanent avec l’ensemble des buralistes de sa région. Il les interroge souvent sur ce qui pourrait être pour eux le meilleur Contrat d’Avenir.
De ce qu’il a entendu ressortent un souhait profond, et cinq exigences.
Le souhait profond, c’est que le buraliste ne soit pas considéré comme un assisté, quelqu’un qui ne cesse de tendre la main aux pouvoirs publics pour surmonter ses difficultés. Le buraliste veut être fier de son travail, et en vivre décemment, sans être « subventionné ».
Les cinq exigences sont les suivantes : la vente exclusive du tabac et des jeux, la rémunération, la sécurité, la lutte contre le commerce parallèle et la diversification. Bernard Gasq en ajoute une sixième, qui ne dépend certes pas du Contrat d’Avenir, mais qu’il est indispensable de rappeler avant le Projet de Loi de Finances pour 2017, c’est le refus absolu de toute hausse des prix du tabac !
Bruno Le Roux, président du Groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain à l’Assemblée National, a souhaité rencontrer Bernard Gasq le 20 septembre au Palais Bourbon.
Par ailleurs, il rappelle que les buralistes forment le premier commerce de proximité. Ils font vivre 100 000 employés et leur famille, ils accueillent quotidiennement 10 millions de clients, soit 17200 adultes par circonscription législative et par jour !
Les buralistes ne sont pas que des commerçants, ils sont également des préposés de l’administration avec des obligations liées au caractère addictif ou dangereux de certains produits qu’ils vendent. Ils veulent donc être traités avec respect, sans infantilisation ni assistanat. Déjà 1000 buralistes par an mettent la clé sous la porte.
Les buralistes ont, outre la non hausse des prix du tabac, cinq exigences rappelées par Bernard Gasq :
1/ La vente exclusive du tabac et des jeux
On ne peut pas à la fois dire que le tabac et les jeux sont des produits sensibles, et autoriser en même temps leur vente dans les Monop’station ou les galeries marchandes.
2/ La hausse de la rémunération
Aujourd’hui, en matière de tabac et de jeux, c’est le buraliste qui assume toutes les obligations, tous les risques. Il doit donc être rémunéré en fonction. Sur le prix d’un paquet de cigarettes, l’Etat perçoit 80%, le fabricant 11% et le buraliste 9%. Bernard GASQ demande que cette rémunération tabac passe à 11% sur les 5 ans du prochain Contrat d’Avenir, soit une hausse de 0,4 point/an (contre 0,1 aujourd’hui). Sur les jeux, il demande une commission de 6.5 % net et la gratuité des meubles, que la Française des Jeux leur impose. Celles-ci doivent être immédiates.
3/ Une meilleure sécurité des bureaux de tabac
4/ Un plan de lutte contre le commerce parallèle de tabac
Ces 2 sujets doivent être traités ensemble.
Ces deux maux sont en effet la conséquence des hausses continuelles de taxes depuis 2003, et qui ont créé un différentiel de prix croissant, avec les pays limitrophes. Avant 2003, le trafic n’existait quasiment pas en France. Aujourd’hui, 26,3% du tabac consommé en France est acheté hors réseau des buralistes, engendrant un manque à gagner fiscal pour l’Etat de 3 milliards d’euros par an, et une perte de 250 millions d’euros pour les buralistes que les contribuables, fumeurs et non-fumeurs, doivent assumer. C’est économiquement ubuesque, et pénalisant pour leur image. Ces trafics expliquent aussi pourquoi au moins un buraliste se fait agresser chaque jour.
Les buralistes demandent la mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé « pour lutter contre le commerce illicite », ratifié par la France, à l’unanimité, le 30 novembre 2015, mais jamais mis en œuvre jusqu’ici (pourquoi ?), et par l’UE le 24 juin dernier.
Les buralistes demandent également une aggravation des peines pour vol, recel et trafic de tabac. Ils exigent aussi un moratoire fiscal tel qu’il a existé entre 2004 et 2007 pour réduire le différentiel de prix avec les autres pays, et un engagement pour une harmonisation fiscale au sein de l’UE.
Les buralistes souhaitent enfin une limitation du transport du tabac, et un contrôle des livraisons, basés sur la mise en œuvre de la traçabilité, telle qu’elle est définie par le Protocole de l’OMS.
5/ Un plan pour une plus grande diversification
Les buralistes sont souvent le dernier commerce dans les zones rurales ou les quartiers. En parallèle, l’Etat multiplie les investissements pour redynamiser les territoires. La profession demande que le buraliste soit désormais au cœur de ces politiques publiques. A chaque fois qu’un buraliste disparaît, ce sont les commerces illicites qui se développent, la santé publique et l’aménagement du territoire qui reculent et les recettes fiscales qui se réduisent. La plupart des mesures que les buralistes exigent sont contenues dans le Rapport de Frédéric Barbier, Député du Doubs, « Sur l’Avenir des Buralistes », publié en octobre 2015. Il a rencontré les buralistes de toutes les régions. Il a su cerner leurs différences et leurs contraintes. Il a compris que les buralistes veulent rester fiers de leur métier, et en vivre décemment, avec le moins d’aides publiques possible. Les buralistes demandent au gouvernement de le mettre en œuvre dès novembre 2016 ainsi que les autres mesures qu’ils proposent.
Bernard Gasq demande ainsi à Bruno Le Roux et à l’ensemble des parlementaires d’entendre les propositions des buralistes, et de les relayer pour renforcer le modèle français de vente du tabac qui a longtemps été un exemple, et qui est, aujourd’hui, en danger ».