Une fenêtre sur l’actualité quotidienne de tous les événements évoquant directement ou indirectement le tabac
16 Déc 2020 | Observatoire
 

Substitut du Procureur en charge de la lutte contre les stupéfiants au parquet de Quimper (Finistère), Jean-Baptiste Doubliez fait le point avec Ouest France sur le statut légal du CBD après la décision de la Cour de justice européenne (voir 19 novembre).

« Il est encore trop tôt pour se prononcer. Il faut attendre de voir quelles seront les conséquences de cette décision européenne sur le droit français pour voir si cela fera changer la législation en matière de CBD ».

•• « À la base, c’est interdit au même titre que le cannabis de façon générale. Mais il existe trois conditions à la dérogation de fabriquer ou utiliser le CBD dans le cadre d’activités industrielles et commerciales. 

« Ces trois conditions doivent être réunies : la plante doit être issue d’une de la vingtaine de variétés de la catégorie Satina L de cannabis ; seules les fibres et graines sont légales (pas les feuilles et la fleur) et cette plante ne doit contenir que 0,20 % de CBD : la plante, pas le produit fini qui ne doit pas en contenir du tout, sinon la loi considère qu’il s’agit d’un stupéfiant.

••  « Le Code de Santé publique ne fait pas de distinction entre cannabis et CBD, à l’exception de cette dérogation industrielle et commerciale encadrée, et de l’activité pharmaceutique (…)

•• « Dans la politique pénale, je précise que le citoyen n’a pas intérêt à jouer dans la cour du CBD car il peut avoir des problèmes. Tout comme un commerçant qui voudrait proposer des produits : pour l’instant, et dans l’attente des conséquences de la législation européenne, il s’expose à des poursuites. »