Alors que le rapport parlementaire sur le CBD demande « expressément l’autorisation de la culture et de l’utilisation de toutes les parties de la plante de chanvre » (voir 10, 11 et 12 février) une décision du tribunal de Grasse de ce 11 février s’inscrit dans une anticipation de la prochaine réglementation.
Les propriétaires d’une chaîne de 31 magasins de produits à base de CBD étaient poursuivis pour trafic de stupéfiants, et risquaient jusqu’à 10 ans de prison et 7 500 000 euros d’amende. Il leur était reproché notamment des faits de détention, d’acquisition et de cession de stupéfiants.
« C’est la première fois à ma connaissance qu’une relaxe sur le fond et non sur la forme, comme par exemple un vice de procédure, est prononcée » assure sur France 3 Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’avocate au barreau de Nice, Véronica Vecchioni.
Depuis trois ans, en plein flou juridique, elle a transmis nombre de documents et références au tribunal de Grasse afin d’éclaircir la situation de ses clients. « Mon client a des boutiques légalement enregistrées, elles sont assurées et en plus il paye la TVA. Alors, que l’on m’explique comment on peut envisager qu’il avait l’intention de trafiquer ? ».