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24 Oct 2018 | Observatoire
 

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui devait statuer, ce mardi 23 octobre, sur les deux pionniers de la cigarette électronique au chanvre « Kanavape » (voir Lmdt du 12 septembre 2018) a saisi la Cour de justice européenne pour avis, estimant que la réglementation française pouvait ne pas être compatible avec celle de l’UE, rapporte une dépêche AFP.

Les deux prévenus avaient été condamnés – en première instance en janvier – par le tribunal correctionnel de Marseille à 18 et 15 mois de prison avec sursis et à une amende de 10 000 euros, notamment pour des infractions relatives à la législation sur les médicaments.

•• Alors que le parquet général de la cour d’appel avait, le 11 septembre, requis la confirmation de leur culpabilité et leur condamnation à quinze mois de prison avec sursis et à une amende pénale, la cour a créé la surprise. « La question se pose de la conventionnalité de l’arrêté du 22 août 1990 en ce qu’il restreint la libre circulation des produits du chanvre au seul commerce des fibres et des graines et non pas aux produits issus de la plante entière », écrivent les juges, s’interrogeant sur la compatibilité de cet arrêté avec le droit européen.

•• Les deux inventeurs de Kanavape s’étaient vu reprocher l’utilisation d’une huile légalement fabriquée en République tchèque contenant du CBD extrait de la totalité du cannabis sativa L, feuilles et fleurs comprises, alors que l’arrêté ministériel du 22 août 1990 n’autorise en France que l’usage des graines et des fibres.

•• Évoquant « l’engouement récent du CBD », la cour d’appel estime que « rien ne semble permettre de classer le CBD dans la catégorie des stupéfiants exclus de la liste des marchandises soumises au Marché commun », dès lors qu’il respecte le taux maximum de THC autorisé. Les juges rappellent qu’en 2017 l’Organisation mondiale de la Santé a recommandé de retirer le CBD de la liste des produits dopants.

•• Ingrid Metton, avocate de Sébastien Béguerie, salue « cette première victoire pour les entrepreneurs du CBD, un camouflet pour la politique répressive actuelle qui n’est pas juridiquement fondée ».